Appeal Regarding Vehicle Impoundment Withdrawal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a procedural appeal against a prosecutor's order to impound a specific vehicle in connection with an investigation into simple and grave violations of traffic regulations. Following the owner's appeal against the seizure, the public prosecutor later ordered the lifting of the seizure and the return of the vehicle, leading the appellant to formally withdraw the appeal; consequently, the appellate chamber formally acknowledged the withdrawal of the appeal and declared the decision final and without costs, as the underlying issue of the seizure had been resolved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. b CPP, art. 100 al. 1 LTF; Appeal Regarding Vehicle Impoundment Withdrawal: Following the owner's appeal against the seizure, the public prosecutor later ordered the lifting of the seizure and the return of the vehicle, leading the appellant to formally withdraw the appeal; consequently, the appellate chamber formally acknowledged the withdrawal of the appeal and declared the decision final and without costs, as the underlying issue of the seizure had been resolved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited at the beginning of the decision, indicating the legal context for the case, even though the operative part does not explicitly reuse it for the final order.
Cited in the final notification section regarding the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 70 PE11.001066-JRU
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance du 4 avril 2011
__________________
Présidence de M. Krieger, président
Juges : Mme Epard et M. Abrecht
Greffière : Mme Mirus
\*\*\*\*\*
Art.
386 al. 2 let. b CPP
Vu l'enquête n° PE11.001066-JRU instruite d'office par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte contre inconnu pour violation simple et grave des règles de la circulation routière, vu l'ordonnance du 23 février 2011, par laquelle le procureur a ordonné le séquestre du véhicule Toyota Previa [...], immatriculé au nom de M.________,
vu le recours interjeté en temps utile par la prénommée contre cette décision, vu les pièces du dossier;
attendu que par décision du 23 mars 2011, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ordonné la levée du séquestre du véhicule Toyota Previa [...] et la restitution de ce dernier à M.________,
qu'en conséquence, par courrier du 25 mars 2011, M.________ a déclaré retirer son recours, qu'il convient de prendre acte dudit retrait, que le présent arrêt sera rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Prend acte du retrait du recours.
II. Déclare l'arrêt, rendu sans frais, exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme M.________,
- Ministère public central;
et communiqué à :
‑ Ministère public de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :