Appeal Against Dismissal of Assault Investigation Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal challenging the prosecutor's decision to dismiss a criminal investigation for simple assault or battery, which stemmed from an altercation where the complainant alleged receiving two punches while closing shutters. The appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to complete the filing after being specifically requested to provide the required motivations, precise points of attack, grounds for reversal, and invoked evidence mandated by procedural rules for appeals against written decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 396 al. 1 CPP, Art. 385 al. 1 CPP, Art. 385 al. 2 CPP, Art. 385 CPP, Art. 20 al. 1 TFJP, Art. 393 al. 1 let. a CPP; Appeal Against Dismissal of Assault Investigation Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance: The appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to complete the filing after being specifically requested to provide the required motivations, precise points of attack, grounds for reversal, and invoked evidence mandated by procedural rules for appeals against written decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it did not meet the motivation and form requirements set out in this article.
This article is cited alongside others at the beginning of the decision, but the decisive factor for inadmissibility mentioned in the reasoning is Art. 385 CPP, which dictates the procedure for inadequately motivated appeals.
This article is cited at the beginning, but the decision to declare the appeal inadmissible relies on procedural deficiencies judged under Art. 385 CPP.
This article was cited as the basis for the amount of the costs that were ultimately left to the charge of the State.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 542 PE10.025585-MMR
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
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Séance du 28 septembre 2011
__________________
Présidence de M. Krieger, président
Juges : Mmes Epard et Byrde
Greffière : Mme de Watteville
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Art. 319, 385, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'enquête n° PE10.025585-MMR instruite par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte contre Z.________ pour lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait, sur plainte de M.________, vu l'ordonnance du 22 août 2011 par laquelle la Procureure a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre Z.________,
vu le recours interjeté le 6 septembre 2011 par M.________ contre cette décision, vu le courrier du 9 septembre 2011 de la Cour de céans, demandant à M.________ de compléter son recours,
vu les pièces du dossier;
attendu que M.________ a déposé plainte pénale le 18 octobre 2010 contre Z.________ pour lui avoir donné, sans raison, deux coups de poings au niveau des mains alors qu'elle fermait ses volets (PV aud. 1),
que le 22 août 2011, la Procureure a ordonné le classement de la procédure au motif que les versions des parties étaient contradictoires, que M.________ conteste cette décision;
attendu qu'en vertu de l'art. 396 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de 10 jours, à l'autorité de recours, que selon l'art. 385 al. 1 CPP, si le présent code exige que le recours soit motivé – ce qui est le cas en l'espèce en vertu de l'art. 396 al. 1 CPP – la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let. c),
que, conformément à l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai, que si, après expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière, qu'en l'espèce, dans sa lettre du 6 septembre 2011, M.________ a indiqué vouloir faire recours contre la décision du 22 août 2011,
que son recours ne répondant pas aux exigences de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP, la Cour de céans a imparti à la recourante un délai échéant au 21 septembre 2011 afin qu'elle le complète (P. 13),
que la recourante n'a pas donné suite à cette lettre, qu'au vu de ce qui précède, le recours, ne satisfaisant pas aux exigences de motivation et de forme prévues par l'art. 385 CPP, est irrecevable;
attendu, en définitive, que le recours est irrecevable, que les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux, RSV 312.03.01]), sont exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Déclare le recours irrecevable.
II. Dit que les frais de la présente procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
III. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme M.________,
- Mme Z.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
‑ Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :