Appeal Dismissed in Home Invasion and Arson Case Due to Insufficient Motivation and Evidence
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by an investigating magistrate who dismissed a case against their former spouse concerning alleged home invasion and intentional arson due to insufficient evidence. The appellate court rejected the appeal because the appellant failed to motivate the appeal, provided no specific relief sought, and the underlying complaint was based only on suspicion, finding that the initial non-lieu decision was justified due to the lack of sufficient indicia or proof against the accused, thus confirming the dismissal and imposing appeal costs on the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 307 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Dismissed in Home Invasion and Arson Case Due to Insufficient Motivation and Evidence: The appellate court rejected the appeal because the appellant failed to motivate the appeal, provided no specific relief sought, and the underlying complaint was based only on suspicion, finding that the initial non-lieu decision was justified due to the lack of sufficient indicia or proof against the accused, thus confirming the dismissal and imposing appeal costs on the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to impose court costs on the appellant.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 522
TRIBUNAL D’ACCUSATION
_________________________________
Séance du 27 septembre 2010
__________________
Présidence de M. Meylan, président
Juges : MM. Krieger et Sauterel
Greffier :
M. Müller
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Art. 260, 294 let. f CPP
Vu l'enquête n° PE10.005807-SJI instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre V.________, pour violation de domicile et incendie intentionnel, d'office et sur plainte de J.________, vu l'ordonnance du 18 août 2010, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de V.________ et a laissé les frais à la charge de l'Etat, vu le recours exercé en temps utile par J.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;
attendu que J.________ a déposé plainte contre son ex-mari, V.________, pour violation de domicile et incendie intentionnel,
que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de V.________, pour le motif que l'enquête n'a pas amené d'indices suffisants pour poursuivre les recherches, que J.________ conteste cette décision, qu'elle ne motive cependant pas son recours, que le recours ne contient aucune conclusion, qu'on ignore, dès lors, à quoi il tend, qu'au surplus, la plainte de J.________ n'est fondée que sur des soupçons mais aucun indice ni aucune preuve à l'encontre de l'intimé, que, partant, c'est à juste titre que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de V.________;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge de la recourante (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours.
II. Confirme l'ordonnance.
III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de J.________.
IV. Déclare l'arrêt exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :
- Mme J.________,
-
M. V.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1 LTF).
Le greffier :