Mootness of Appeal Following Withdrawal of Underlying Criminal Complaint
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision by an investigating judge who had refused to prosecute a criminal complaint and ordered the state to bear the costs. During the appeal proceedings, the appellant formally withdrew the underlying criminal complaint against the accused party, leading the court to conclude that the appeal was rendered moot despite the appellant not explicitly withdrawing the appeal itself, and consequently declared the appeal without object and issued the ruling without costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF; Mootness of Appeal Following Withdrawal of Underlying Criminal Complaint: During the appeal proceedings, the appellant formally withdrew the underlying criminal complaint against the accused party, leading the court to conclude that the appeal was rendered moot despite the appellant not explicitly withdrawing the appeal itself, and consequently declared the appeal without object and issued the ruling without costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the final notification section regarding the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 255
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL D'ACCUSATION
_____________________________________
Du 25 mai 2010
______________
Vu la plainte déposée le 17 février 2010 par J.________ contre B.________,
vu l’ordonnance du 8 avril 2010, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement de l'Est vaudois a refusé de suivre à la plainte et a laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier n° PE10.003843-VFE), vu le recours exercé en temps utile par J.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;
attendu que par lettre du 18 mai 2010, le conseil d'J.________ a déclaré que ce dernier retirait sa plainte pénale à l'encontre de B.________, que même si J.________ n'a pas déclaré formellement retirer son recours, celui-ci doit être considéré comme étant sans objet, qu'il convient d'en prendre acte,
que le présent arrêt est rendu sans frais.
Le Président du Tribunal d'accusation :
I. constate que le recours est sans objet;
II. déclare l'arrêt, rendu sans frais, exécutoire.
Le président :
J.-F. Meylan
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué par l'envoi d'une copie complète à :
-
M. Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour J.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1 LTF).
La greffière :