Appeal Withdrawal Due to Successful Rectification of Cost Award
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged challenging the cost allocation, specifically the attorney's fees, in a judgment that convicted an individual for theft in a gang and professionally, property damage, breaking and entering, and immigration law violations, resulting in a suspended 20-month prison sentence and a fine. The appellate court noted that before the appeal hearing, a rectification order was issued that increased the total court costs and the attorney's fee award, which was the precise subject of the initial appeal. Because the rectification satisfied the grounds of the appeal, the appellant subsequently withdrew the appeal; consequently, the court acknowledged the withdrawal but ruled that because the withdrawal followed a successful outcome (the rectification), the standard rule imposing appeal costs on the withdrawing party was overridden, and the appeal proceedings would thus be conducted without imposing costs on either party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 135 al. 3 let. a CPP, Art. 428 al. 1 CPP; Appeal Withdrawal Due to Successful Rectification of Cost Award: The appellate court noted that before the appeal hearing, a rectification order was issued that increased the total court costs and the attorney's fee award, which was the precise subject of the initial appeal. Because the rectification satisfied the grounds of the appeal, the appellant subsequently withdrew the appeal; consequently, the court acknowledged the withdrawal but ruled that because the withdrawal followed a successful outcome (the rectification), the standard rule imposing appeal costs on the withdrawing party was overridden, and the appeal proceedings would thus be conducted without imposing costs on either party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain the general rule regarding costs when a party withdraws an appeal, although the court ultimately ruled for no costs in this specific case.
Cited at the beginning of the decision, indicating the procedural context or relevant article for the type of proceeding, even though it doesn't appear in the dispositive orders.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 204 PE10.001024-JCU
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance du 8 juin 2011
__________________
Présidence de M. Krieger, président
Juges : Mme Epard et M. Abrecht
Greffier : M. Addor
\*\*\*\*\*
Art.
135 al. 3 let. a CPP
Vu le jugement du 20 avril 2011, par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment constaté que D.________ s'était rendu coupable de vol en bande et par métier, dommages à la propriété, violation de domicile, infraction à la LSEE (Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers; RS 142.20) (I), l'a condamné à une peine privative de liberté de 20 mois, sous déduction de
423 jours de détention avant jugement, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour (II), suspendu l'exécution des peines et fixé au condamné un délai d'épreuve de trois ans (III) et mis les frais de justice par 21'101 fr. 25 à la charge de D.________ et dit que ces frais comprennent l'indemnité allouée à son défenseur d'office, Me I.________, stagiaire de Me H.________, par 3'354 fr. 40, dite indemnité devant être remboursée à l'Etat dès que la situation du condamné le permettra (XIV), vu le recours interjeté le 2 mai 2011 par Me H.________ contre le chiffre XIV du dispositif de ce jugement,
vu les pièces du dossier;
attendu que par prononcé du 5 mai 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a considéré que le montant de l'indemnité allouée au défenseur d'office de D.________ ne tenait pas compte de l'ensemble des opérations effectuées, qu'il a dès lors rectifié le chiffre XIV du dispositif du jugement rendu le 20 avril 2011 par le tribunal correctionnel en ce sens que les frais de justice par 24'551 fr. 85 (21'101 fr. 25 + 3'450 fr. 60) sont mis à la charge de D.________, ces frais comprenant l'indemnité allouée à son défenseur d'office, Me I.________, par 6'805 fr. (3'354 fr. 40 + 3'450 fr. 60), et qui doit être remboursée à l'Etat dès que la situation du condamné le permettra, que par lettre du 6 juin 2011, Me H.________ a déclaré retirer son recours contre le chiffre XIV du dispositif du jugement du 20 avril 2011, qu'il convient d'en prendre acte,
que selon l'art. 428 al. 1, 2e phrase CPP, la partie qui retire son recours est considérée comme ayant succombé, de sorte que les frais de la procédure de recours devraient être mis à sa charge (art. 428 al. 1, 1re phrase CPP),
qu'en l'occurrence, le recourant n'a toutefois pas succombé, puisque le retrait du recours fait suite à un prononcé rectificatif lui donnant gain de cause, que l'arrêt doit ainsi être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Prend acte du retrait de recours.
II. Déclare le présent arrêt, rendu sans frais, exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :