Withdrawal of Appeal in Maintenance Obligation Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cantonal Tribunal addressed an appeal filed by one party following a lower court's decision of non-lieu (dismissal) in an investigation concerning a violation of maintenance obligations; however, the appealing party subsequently declared the withdrawal of their appeal by letter, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal and declare the non-appealable decision, issued without costs, as enforceable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, art. 78 ss LTF, art. 113 ss LTF; Withdrawal of Appeal in Maintenance Obligation Case: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the deadline for filing an appeal with the Federal Supreme Court after notification of the decision.
Cited to indicate the possibility of filing an appeal in criminal matters with the Federal Supreme Court.
Cited to indicate the possibility of filing a subsidiary constitutional appeal with the Federal Supreme Court.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 410
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL D'ACCUSATION
_____________________________________
Du 14 juillet 2009
_______________
Vu l'enquête n° PE08.027277-BDR instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre A.W.________ pour violation d'une obligation d'entretien, sur plainte de B.W.________, vu l'ordonnance du 25 mai 2009, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu, frais à l'Etat,
vu le recours exercé par B.W.________ contre cette ordonnance,
vu les pièces du dossier;
attendu que par lettre du 29 juin 2009, B.W.________ a déclaré retirer son recours,
le Président du Tribunal d'accusation :
I. prend acte du retrait du recours;
II. déclare l'arrêt, rendu sans frais, exécutoire.
Le président :
J.-F. Meylan
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué par l'envoi d'une copie complète à :
- M. François Roux, avocat (pour A.W.________),
- Mme B.W.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑ M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :