Extinction of Penal Action Due to Death of Accused During Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court considered an appeal against a committal order for an accused facing charges of property damage, insult, and home invasion, following an indictment issued by the investigating judge. The court noted that a medical certificate confirmed the death of the accused abroad, leading to the extinction of the penal action as per established legal precedent. Consequently, the court ruled that the outstanding committal order became void due to the death of the person prosecuted during the appeal proceedings, terminating the criminal action, and leaving the costs of the investigation and the ruling to be borne by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 286 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Extinction of Penal Action Due to Death of Accused During Appeal: The court noted that a medical certificate confirmed the death of the accused abroad, leading to the extinction of the penal action as per established legal precedent. Consequently, the court ruled that the outstanding committal order became void due to the death of the person prosecuted during the appeal proceedings, terminating the criminal action, and leaving the costs of the investigation and the ruling to be borne by the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited at the beginning of the document, preceding the factual background, indicating the procedural context for the review, although the final operative orders use procedural grounds based on the consequence of the death rather than direct application of the penal code article for the final decision itself.
Cited in relation to the deadline for filing an appeal before the Federal Tribunal.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 266
TRIBUNAL D'ACCUSATION
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Séance du 5 mai 2009
__________________
Présidence de M. J.-F. Meylan, président
Juges : MM.
F. Meylan et Sauterel
Greffier
: M.
Addor
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Art. 286 CPP
Vu l'enquête n° PE08.021848-JRU instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre P.________ pour dommages à la propriété, injure et violation de domicile, sur plainte deB.________, vu l'ordonnance du 2 avril 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé P.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte comme accusée des infractions précitées,
vu le recours exercé en temps utile par la prénommée contre cette décision,
vu les déterminations de B.________,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'il résulte d'un certificat médical établi le 24 avril 2009 que P.________ est décédée le même jour vers 3 heures, aux Emirats Arabes Unis,
que le décès de la personne poursuivie entraîne l'extinction de l'action pénale (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 3ème éd., 2006, n. 1007, p. 644, et les références citées; TAcc., M., 13 avril 2007/158),
que l'ordonnance de renvoi du 2 avril 2009, frappée d'un recours qui n'a pas été retiré, n'est pas devenue définitive et exécutoire,
qu'en raison de l'abandon des poursuites pénales par suite de la mort de P.________ survenue durant la procédure devant la cour de céans, il convient de constater la caducité de l'ordonnance,
qu'il doit être mis fin à la poursuite pénale,
que les frais d'enquête ainsi que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos :
I. Constate la caducité de l'ordonnance de renvoi du 2 avril 2009.
II. Met fin à l'action pénale dirigée contre P.________ pour dommages à la propriété, injure et violation de domicile.
III. Dit que les frais d'enquête, par 525 fr, (cinq cent vingt-cinq francs), ainsi que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. Déclare l'arrêt exécutoire.
Le président:
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au plaignant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :
- M. B.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑ M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :