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PE.2008.018688 • TC VD PE.2008.018688 Généré par l'IA

Appeal Against Indictment for Fraud Dismissed

Numéro de cause PE.2008.018688
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed the decision of the investigating judge to send them to trial before the police court for fraud, but the Appellate Court dismissed the appeal and confirmed the indictment because the investigation revealed sufficient evidence of guilt to justify the referral. The Court reasoned that it was not required to provide a detailed justification for this decision at the referral stage, as the appellant would have the opportunity to present their defense before the trial court, and consequently upheld the lower court's decision, imposing the costs of the appeal on the appellant.

Regeste Legislator

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Art. 306 al. 3 CPP, Art. 307 CPP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 294 let. f CPP, Art. 275 CPP; Appeal Against Indictment for Fraud Dismissed: The Court reasoned that it was not required to provide a detailed justification for this decision at the referral stage, as the appellant would have the opportunity to present their defense before the trial court, and consequently upheld the lower court's decision, imposing the costs of the appeal on the appellant.

Mots-clés

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ordonnance de renvoi enquête pour escroquerie interrogatoire par ministère public frais de défense accusation en matière pénale séquestre de moyens de preuve ACTE D'ACCUSATION | 275 CPP, 294 let. f CPP

Dispositions légales citées

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Art. 306 al. 3 CPP
que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que le recourant pourra, devant le tribunal de police, présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense;
Art. 307 CPP
This provision was used to assign the costs of the judgment to the appellant.
Art. 100 al. 1 LTF
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
Art. 294 let. f CPP
This provision was likely cited as the procedural basis for the Tribunal's jurisdiction or decision regarding the contested indictment, although the specific reason for rejecting the appeal is based on the merits evaluation of the evidence (Art. 275 CPP mentioned earlier).
Art. 275 CPP
This article is cited as part of the legal basis for reviewing the indictment before deciding on the appeal.
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Arr.t.2009.791
Appeal Against Fraud Indictment Order Upheld
Arr.t.2009.959
Appeal Regarding Committal for Fraud, Coercion, and Forgery
Arr.t.2010.635
Appeal of Indictment Order and Dismissal of Partial Charges
D.cision.2013.117
Appeal Regarding Dismissal of Fraud Investigation and Allocation of Procedural Costs
D.cision.2013.11
Appeal Regarding Dismissal of Fraud Investigation and Allocation of Procedural Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 294 let. f CPP

This provision was likely cited as the procedural basis for the Tribunal's jurisdiction or decision regarding the contested indictment, although the specific reason for rejecting the appeal is based on the merits evaluation of the evidence (Art. 275 CPP mentioned earlier).

Art. 275 CPP

This article is cited as part of the legal basis for reviewing the indictment before deciding on the appeal.

art. 307 CPP

This provision was used to assign the costs of the judgment to the appellant.

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Texte complet

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[...] · TRIBUNAL CANTONAL · 273

TRIBUNAL D’ACCUSATION

_________________________________

Séance du 17 mai 2010

___________________

Présidence de M. Meylan, président

Juges : MM. Krieger et Sauterel

Greffier :

M. Müller

\*\*\*\*\*

Art. 275, 294 let. f CPP

Vu l'enquête n° PE08.018688-SJI instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre F.________ pour escroquerie,

vu l'ordonnance du 4 mai 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé le prénommé devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme accusé de l'infraction dont il est prévenu,

vu le recours exercé en temps utile par F.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;

attendu que le recourant se borne à contester son renvoi pour escroquerie, que l'enquête a cependant révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé devant l'autorité de jugement désignée, sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée,

que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que le recourant pourra, devant le tribunal de police, présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense;

attendu, en définitive, que le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).

Par ces motifs,

le Tribunal d'accusation,

statuant à huis clos :

I. Rejette le recours.

II. Confirme l'ordonnance.

III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de F.________.

IV. Déclare l'arrêt exécutoire.

Le président : Le greffier :

Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant par l'envoi d'une copie complète :

-

M. F.________.

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

‑ Direction de la sécurité sociale et de l'environnement (réf. LEA/wag),

‑

M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑

M. le Juge d'instruction cantonal.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.

1 LTF).

Le greffier :