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PE.2008.017216 • TC VD PE.2008.017216 Généré par l'IA

Complainant Withdraws Appeal of Dismissed Charges

Numéro de cause PE.2008.017216
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal filed by a private complainant against an investigating judge's decision to dismiss charges of theft, coercion, and trespass against an accused person. The appellate court noted that the complainant's counsel submitted a letter on October 30, 2009, formally withdrawing the appeal. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and declared the prior decision, issued without cost allocation, to be enforceable.

Regeste Legislator

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Art. 100 al. 1 LTF, art. 78 ss LTF, art. 113 ss LTF; Complainant Withdraws Appeal of Dismissed Charges: The appellate court noted that the complainant's counsel submitted a letter on October 30, 2009, formally withdrawing the appeal. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and declared the prior decision, issued without cost allocation, to be enforceable.

Mots-clés

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retrait de la plainte pénale notification de la décision accusation de vol demande de récusation droit d'enlèvement décision exécutoire MOYEN DE DROIT | 260 CPP

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 100 al. 1 LTF

Cited in the final notification section regarding the deadline for filing appeals to the Federal Tribunal.

art. 78 ss LTF

Cited in the final notification section regarding the possibility of an appeal in criminal matters to the Federal Tribunal.

art. 113 ss LTF

Cited in the final notification section regarding the possibility of a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal.

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Texte complet

image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 701

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL D'ACCUSATION

_____________________________________

Du 2 novembre 2009

_______________

Vu l'enquête n° PE08.017216-BUF instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre C.________ pour vol, contrainte et violation de domicile, d'office et sur plainte de N.________,

vu l'ordonnance du 23 septembre 2009, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu, frais à l'Etat,

vu le recours interjeté par N.________ contre cette ordonnance,

vu les pièces du dossier;

attendu que par lettre du 30 octobre 2009, le conseil de N.________ a déclaré retirer son recours,

le Président du Tribunal d'accusation :

I. prend acte du retrait du recours;

II. déclare l'arrêt, rendu sans frais, exécutoire.

Le président :

J.-F. Meylan

Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué par l'envoi d'une copie complète à :

- Mme Mary Monnin-Zwahlen, avocate (pour N.________),

- M. Charles Munoz, avocat (pour C.________).

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :