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PE.2008.016647 • TC VD PE.2008.016647 Généré par l'IA

Traffic Violation Appeal Regarding Foreign License Validity

Numéro de cause PE.2008.016647
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual, facing charges for simple traffic violations and driving after license revocation, appealed the decision to send them to trial, arguing that as a resident of another country with a valid foreign license, the proceedings were unfounded. The appellate court rejected the appeal and confirmed the referral to the police court, reasoning that the investigation provided sufficient indications of guilt to justify trial proceedings, and any concerns regarding future administrative measures against the license were irrelevant to the current criminal procedure.

Regeste Legislator

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Art. 306 al. 3 CPP, Art. 307 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Traffic Violation Appeal Regarding Foreign License Validity: The appellate court rejected the appeal and confirmed the referral to the police court, reasoning that the investigation provided sufficient indications of guilt to justify trial proceedings, and any concerns regarding future administrative measures against the license were irrelevant to the current criminal procedure.

Mots-clés

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violation des règles de la circulation résident étranger retrait de la concession enquête pénale décision étrangère conduite malgré retrait du permis ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP, 294 let. f CPP

Dispositions légales citées

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Art. 306 al. 3 CPP
qu'en vertu de l'art. 306 al. 3 CPP, cette appréciation n'a pas à être motivée,
Art. 307 CPP
Cited in the dispositive to assign the appeal costs to the appellant.
Art. 100 al. 1 LTF
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
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Jug.2016.32
Appeal of Convictions for Foreign Law Violations, Traffic Offenses, and Drunk Driving
162-----------
Appeal of Traffic Violation Conviction Upheld on Credibility Grounds
Jug.2023.156
Appeal of Traffic Violation Conviction Upheld on Credibility Grounds
CR.2010.0029
Appeal Against License Withdrawal for Foreign Speeding Offense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 307 CPP

Cited in the dispositive to assign the appeal costs to the appellant.

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Texte complet

image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 289

TRIBUNAL D'ACCUSATION

_________________________________

Séance du 12 mai 2009

__________________

Présidence de M. J.-F. Meylan, président

Juges : MM.

F. Meylan et Sauterel

Greffier

: M.

Addor

\*\*\*\*\*

Art. 275, 294 litt. f CPP

Vu l'enquête n° PE08.016647-JBN instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre Z.________ pour violation simple des règles de la circulation et conduite malgré un retrait du permis de conduire, vu l'ordonnance du 22 avril 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé Z.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte comme accusé des infractions précitées,

vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision,

vu les pièces du dossier;

attendu que le recourant conteste son renvoi en jugement,

qu'il fait valoir que domicilié en France et au bénéfice d'un permis de conduire français valable dans le monde entier, il conduit régulièrement dans ce pays, mais pas en Suisse,

que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé devant l'autorité de jugement désignée, sous les charges retenues par l'ordonnance attaquée (PV aud. 1; P. 4; dossier B),

qu'en vertu de l'art. 306 al. 3 CPP, cette appréciation n'a pas à être motivée,

que le recourant pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense devant le tribunal de police,

que s'agissant des griefs relatifs aux mesures que le Service des automobiles envisage de prendre à l'endroit du recourant, ils ne sont pas déterminants dans la présente procédure pénale,

qu'ils relèvent de la procédure administrative;

attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,

que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).

Par ces motifs,

le Tribunal d'accusation,

statuant à huis clos :

I. Rejette le recours.

II. Confirme l'ordonnance.

III. Dit que les frais d'arrêt, par

220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de Z.________.

IV. Déclare l'arrêt exécutoire.

Le président:

Le greffier :

Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

- M. Z.________.

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :