Premature Appeal and Dismissal for Lack of Reasoning
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed a motivated appeal following a decision rendered by the police tribunal, but because the substantive reasoning of the initial judgment had not yet been communicated to the parties, the appellate court determined that the declaration of appeal was premature and consequently struck the case from the roll without imposing costs or expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 399 al. 3 CPP, art. 403 al. 3 CPP; Premature Appeal and Dismissal for Lack of Reasoning: Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the judge in the pronouncement section to rule on the appeal, which was declared inadmissible due to being premature.
This article was cited by the judge in the pronouncement section to rule on the appeal, which was declared inadmissible due to being premature.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 224 PE08.011006-BDR/HRP/KEL
COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 24 novembre 2011
__________________
Présidence de Mme Favrod, présidente
Greffière : Mme Choukroun
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Parties à la présente cause :
E.________, prévenue, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne, appelante, et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
W.________, plaignante et partie civile, représentée par Me Christophe Tafelmacher, avocat d'office, intimée.
Vu le jugement rendu le 7 septembre 2011 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause E.________ PE08.011006-BDR/HRP/KEL,
vu le dispositif adressé aux parties le 19 octobre 2011,
vu la déclaration d'appel motivée déposée le 9 novembre 2011 par E.________,
vu les pièces du dossier;
attendu que les considérants du jugement du 7 septembre 2011 n'ont pas été communiqués aux parties,
que la déclaration d'appel est en conséquence prématurée,
qu'il y a lieu d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle,
que le présent prononcé doit être rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
la Juge unique de la Cour d’appel pénale, en application des art. 399 al. 3 et 403 al. 3 CPP, statuant à huis clos
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Le présent prononcé, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Michel Duc, avocat (pour E.________),
- Me Christophe Tafelmacher, avocat (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :