Appeal Against Committal for Trial in Defamation Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Accusation reviewed an appeal by two individuals against an instruction judge's order that sent them to trial before the Police Tribunal for defamation, while dismissing the case against a third party. The court reasoned that the investigation provided sufficient evidence of the appellants' culpability to justify their committal for trial, and found that the grounds they raised contesting the committal were matters of substance to be decided by the trial authority, thereby rejecting the appeal and confirming the original order, ordering the appellants to share the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 307 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Against Committal for Trial in Defamation Case: The court reasoned that the investigation provided sufficient evidence of the appellants' culpability to justify their committal for trial, and found that the grounds they raised contesting the committal were matters of substance to be decided by the trial authority, thereby rejecting the appeal and confirming the original order, ordering the appellants to share the costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used in the dispositive (Order III) to allocate the costs of the appeal against the appellants.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 283
TRIBUNAL D'ACCUSATION
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Séance du 11 mai 2009
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Présidence de M. J.-F. Meylan, président
Juges : MM.
F. Meylan et Krieger
Greffier
: Mme Moret
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Art. 275, 294 let. f CPP
Vu l'enquête n° PE07.026937-LML instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre A.F.________, B.F.________ et K.________ pour diffamation, sur plainte de X.________, vu l'ordonnance du 20 mars 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé A.F.________ et B.F.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme accusés de l'infraction précitée et prononcé un non-lieu en faveur de K.________, vu le recours exercé en temps utile par A.F.________ et B.F.________ contre cette décision,
vu le mémoire de X.________,
vu les pièces du dossier;
attendu que les recourants contestent leur renvoi en jugement comme accusés de diffamation,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité suffisants justifiant leur renvoi en tribunal comme accusés de l'infraction en question (cf. notamment PV aud. 1, 2, 6 et 7, P.
4 et annexes P. 8),
qu'en vertu de l'article 306 alinéa 3 CPP, le Tribunal d'accusation n'a pas à motiver sa décision sur ce point,
que les motifs invoqués par les recourants relèvent du fond et seront donc examinés par l'autorité de jugement,
que, par ailleurs, les recourants pourront présenter leur version des faits et faire valoir leurs moyens de défense devant l'autorité de jugement;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas de dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause devant le Tribunal d'accusation (JT 1962 III 64),
que les frais du présent arrêt sont mis, à chacun par moitié, à la charge des recourants (art.
307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours.
II. Confirme l'ordonnance.
III. Dit que les frais d'arrêt, par
220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis, par 110 fr. (cent dix francs), à la charge d'A.F.________ et, par 110 fr. (cent dix francs), à la charge de B.F.________.
IV. Déclare l'arrêt exécutoire.
Le président:
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :
- M. Stefan Graf, avocat (pour A.F.________ et B.F.________),
- M. Philippe Ciocca, avocat (pour X.________),
- M. K.________.
Il est également communiqué, pour information, par l'envoi d'une copie complète à:
- [...] (A.F.________, né le [...]).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑ M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :