Withdrawal of Social Insurance Compensation Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought judicial review of a cantonal social insurance compensation fund's decision on an opposition, but subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal. The court consequently struck the case from the roll pursuant to the relevant administrative procedure law, determining that no court fees were to be collected nor costs awarded due to the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Social Insurance Compensation Appeal: The court consequently struck the case from the roll pursuant to the relevant administrative procedure law, determining that no court fees were to be collected nor costs awarded due to the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the dispositive regarding the non-imposition of court costs.
This provision was cited in the dispositive regarding the non-awarding of legal fees (dépens).
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · PC 6/15 - 16/2015 ZH15.018945
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 octobre 2015
___________________
Composition : M. Dépraz, juge unique
Greffier :
M. Addor
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
L.________, à Cheseaux-sur-Lausanne, recourante, représentée par Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne, et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 8 mai 2015 par L.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 8 avril 2015 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 30 septembre 2015 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ Me Claudio Venturelli, avocat (pour L.________),
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :