Premature Appeal to Social Insurance Court Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal against a cantonal compensation fund's decision denying supplementary benefits because the initial filing, dated shortly after the decision, was deemed a premature appeal to the social insurance court, as the applicant was required under social insurance law to first file an opposition with the fund that issued the initial decision. The court reasoned that since the initial decision was not a decision on opposition, the correct procedural step was an administrative opposition under the relevant law, making the direct appeal to the court inadmissible, thus warranting a swift dismissal and transmittal of the file back to the compensation fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 56 LPGA, Art. 82 LPA-VD, Art. 60 al. 1 LPGA, Art. 52 al. 1 LPGA, Art. 56 al. 1 LPGA, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD; Premature Appeal to Social Insurance Court Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies: The court reasoned that since the initial decision was not a decision on opposition, the correct procedural step was an administrative opposition under the relevant law, making the direct appeal to the court inadmissible, thus warranting a swift dismissal and transmittal of the file back to the compensation fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's reasoning implies the appeal was premature because the previous decision was not an appealable decision under this article, leading to inadmissibility.
Cited in the final order to transfer the file to the competent body (the cantonal compensation fund).
Cited in the final order to transfer the file to the competent body (the cantonal compensation fund), as it governs the opposition procedure.
Cited in the reasoning, and the dispositive states that no judicial costs are to be collected.
Cited in the reasoning, and the dispositive states that no costs shall be awarded to the appellant.
Cited in the reasoning regarding the court's ability to rule summarily when an appeal is clearly inadmissible.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · PC 50/23 - 31/2023 ZH23.036440
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 août 2023
__________________
Composition : Mme Brélaz Braillard, juge unique
Greffier :
M. Favez
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourante,
et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey, intimée.
_______________
Art.
56 LPGA ; art. 82 LPA-VD
Vu la décision rendue le 6 janvier 2023 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : l’intimée), par laquelle elle a refusé la demande de prestations complémentaires déposée le 28 juin 2022 par X.________ (ci-après : la recourante),
vu l’acte déposé le 15 août 2023 par X.________ à l’encontre de la décision susmentionnée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC ; RS 831.30),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure,
qu’en l’occurrence, la décision rendue le 6 janvier 2021 ne constitue pas une décision sur opposition au sens de l’art. 56 al. 1 LPGA,
que l’acte du 15 août 2023 pourrait cependant constituer une opposition du ressort de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS en sa qualité d’autorité d’opposition (art. 52 LPGA),
qu’aussi le recours auprès de la Cour des assurances sociales est prématuré, ce qui conduit à son irrecevabilité,
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par le renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours apparaît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que dans ces cas, l’autorité rend, à bref délai, une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2),
que le recours étant manifestement irrecevable, la cause relève de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires, la loi spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. fbis LPGA),
qu’il n’est pas alloué de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA),
qu’il y a lieu de transmettre le dossier à l’intimée comme objet de sa compétence (art. 30 et 52 LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
III. Le dossier est transmis à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS comme objet de sa compétence.
La juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑ X.________ (recourante),
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (intimé),
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :