Dismissal of Appeal Lacking Response and Jurisdiction Clarity
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a letter titled as an appeal against a social assistance decision and an abuse of power claim, prompting the court to clarify jurisdiction and request confirmation that the submission was an appeal against a specific decision, along with the decision itself, setting a deadline for response. When the subsequent communication from the court was returned marked "not claimed," and no response was received by the established deadline, the court reasoned that, as the individual should have expected a reply after their initial submission, the letter of June 10th must be dismissed without further action and the case struck from the roll pursuant to procedural law, without imposing court fees or awarding costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Dismissal of Appeal Lacking Response and Jurisdiction Clarity: When the subsequent communication from the court was returned marked "not claimed," and no response was received by the established deadline, the court reasoned that, as the individual should have expected a reply after their initial submission, the letter of June 10th must be dismissed without further action and the case struck from the roll pursuant to procedural law, without imposing court fees or awarding costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the case to be struck off the register based on this procedural provision for failure to respond to the judge's request.
The court ruled that no judicial costs would be collected, citing this article.
The court ruled that no legal costs would be awarded, citing this article.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · PC 5/17 - XXX/2017 ZH17.026072
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Arrêt du
12 juillet 2017
__________________
Composition : Mme Röthenbacher, juge unique
Greffière : Mme Huser
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Cause concernant :
Q.________, à Lausanne.
_______________
Art.
94 LPA-VD
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’écriture du 10 juin 2017 intitulée « recours contre décision de l’aide social (sic) et abus de pouvoir (PC) »,
vu le courrier recommandé du 15 juin 2017 du juge instructeur informant Q.________ que la Cour des assurances sociales était compétente pour connaître des recours contre les décisions sur opposition, et l’invitant à confirmer que sa missive constituait un recours et, cas échéant, à préciser contre quelle décision, laquelle devait être jointe à la réponse,
vu le délai au 29 juin 2017 fixé à Q.________ pour communiquer sa réponse, celui-ci étant informé qu’à défaut, son courrier serait classé sans suite ;
considérant que le courrier du 10 juin 2017 est venu en retour avec la mention « non réclamé »,
que Q.________ devait s’attendre avec une certaine probabilité à recevoir une communication du tribunal ensuite de sa lettre du 10 juin 2017 (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3),
qu’en conséquence, faute de réponse dans le délai fixé, la lettre du 10 juin 2017 de Q.________ doit être classée sans suite et la cause rayée du rôle, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui en attribue la compétence au juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ Q.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :