Appeal Dismissal Due to Withdrawal of Supplementary AVS-AI Benefit Claim
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal challenging a decision regarding the award of supplementary AVS-AI benefits was dismissed by the Court of Social Insurance because the appellant's representative submitted a definitive withdrawal of the appeal; consequently, the court struck the case from the roll according to the relevant administrative procedure law, without imposing court fees or awarding costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Dismissal Due to Withdrawal of Supplementary AVS-AI Benefit Claim: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · PC 4/10 - 16/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 22 novembre 2010
__________________
Présidence de M. Jomini, juge unique
Greffier : Mme Vuagniaux
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
M.________, à Corbeyrier, recourant, représenté par [...], et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 14 avril 2010 par M.________ contre la décision sur opposition rendue le 31 mars 2010 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, dans le cadre d'une contestation relative à l'octroi de prestations complémentaires AVS-AI,
vu la déclaration de retrait pur et simple du recours, envoyée le 19 novembre 2010 à la Cour des assurances sociales par la représentante du recourant;
considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer des dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ [...] (pour M.________)
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
‑ Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :