Appeal Withdrawn Following Increased Benefit Calculation
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, represented by their son, appealed a cantonal compensation fund's decision regarding the calculation of a supplementary benefit (PC) initially set at 1,013 CHF per month starting January 1, 2009. During the appeal proceedings, the fund submitted a revised calculation, increasing the benefit to 1,800 CHF per month retroactive to the same date, which the appellant accepted, leading to the withdrawal of the appeal. Consequently, the court dismissed the case from the docket based on the withdrawal of the appeal, concluding that no court fees or legal costs would be levied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawn Following Increased Benefit Calculation: During the appeal proceedings, the fund submitted a revised calculation, increasing the benefit to 1,800 CHF per month retroactive to the same date, which the appellant accepted, leading to the withdrawal of the appeal. Consequently, the court dismissed the case from the docket based on the withdrawal of the appeal, concluding that no court fees or legal costs would be levied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive order I to strike the case from the roll due to withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning section regarding the decision not to impose court fees (though not explicitly in the dispositive, it is implicitly covered by the following article concerning costs).
Cited in the reasoning section regarding the decision not to award costs (which is reflected in dispositive order II).
Cited in the dispositive order II concerning the decision not to award costs.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · PC 4/09-17/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 22 septembre 2009
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Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffier
: Mme Rouiller
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Cause pendante entre :
X.________ représentée par son fils Y.________ à Montpreveyres, recourante, et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, (ci-après : la CCVD, ou la caisse), intimée.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la décision de la CCVD du 17 mars 2009 octoyant à X.________ une prestation complémentaire (ci-après : PC) de 1'013 fr. à compter du 1er janvier 2009,
vu le recours formé en temps utile le 14 avril 2009 par l'intéressée qui conteste le plan de calcul de la caisse et conclut à l'annulation, voire à la réforme de la décision attaquée,
vu la réponse déposée le 15 mai 2009 par la caisse qui confirme son plan de calcul et conclut au rejet du recours,
vu la réplique du 7 juin 2009,
vu la duplique du 15 juin 2009,
vu la proposition en procédure du 18 août 2009 communiquée le 25 août suivant par la CCVD qui, sur la base d'un nouveau plan de calcul, porte de 1'013 fr. à 1'800 fr. par mois la PC accordée à X.________ à compter du 1er janvier 2009,
vu la détermination du 14 septembre 2009 de la recourante, qui accepte ladite proposition en procédure et retire son recours,
vu les pièces du dossier;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑Y.________, à Montpreveyres (pour X.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (CCVD),
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :