Cantonal Compensation Fund Repayment Obligation Appeal Withdrawal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the cantonal compensation fund refusing to waive the obligation to repay CHF 33,531, but the administrative court struck the case from the roll because the appellant subsequently withdrew the appeal; this decision was made in light of the compensation fund's letter indicating it would suspend collection efforts unless the appellant's financial situation improved, leading the court to dispose of the matter based on the withdrawal, without imposing court fees or awarding costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Cantonal Compensation Fund Repayment Obligation Appeal Withdrawal: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to dismiss the case from the roll due to the withdrawal of the appeal.
Cited as the basis for deciding not to charge court fees.
Cited as the basis for deciding not to award legal costs/costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · PC 21/09-7/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 19 avril 2010
__________________
Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffière : Mme Berberat
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Cause pendante entre :
C.________, à Renens, recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 21 décembre 2009 par C.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 1er décembre 2009 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (CCVD) refusant la remise de l'obligation de restituer un montant de 33'531 fr.,
vu la lettre du 29 mars 2010 de la CCVD confirmant l'abandon de l'encaissement du montant précité, sauf retour à meilleure fortune du recourant,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 15 avril 2010 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ C.________, par sa succession Mme C.________à Renens
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :