Appeal Withdrawn and Case Struck from Record
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a decision made by the cantonal compensation fund, following which the fund proposed issuing a new decision based on subsequently provided information, leading the appellant to submit a declaration withdrawing the appeal. The court, noting the withdrawal of the appeal, ordered the case to be struck from the record in accordance with the relevant administrative procedure law, and determined that no court fees or legal costs would be imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawn and Case Struck from Record: The court, noting the withdrawal of the appeal, ordered the case to be struck from the record in accordance with the relevant administrative procedure law, and determined that no court fees or legal costs would be imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
The court cited this provision in its reasoning for not collecting judicial fees, which is reflected in the dispositive order concerning costs.
The court cited this provision in its reasoning for not awarding legal costs, which is reflected in the dispositive order concerning costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · PC 20/09 - 11/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 31 août 2010
__________________
Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffier : Mme Vuagniaux
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
J.________, à Glion, recourante,
et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 21 décembre 2009 par J.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 16 décembre 2009 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la caisse),
vu la réponse déposée le 8 février 2010 par la caisse,
vu la nouvelle pièce déposée au dossier le 29 juin 2010 par la recourante,
vu la proposition de la caisse du 17 août 2010 de notifier une nouvelle décision à J.________ compte tenu des nouvelles informations en sa possession,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 30 août 2010 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ J.________
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
‑ Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :