Appeal Moot Due to Agency's Rectifying Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a decision denying supplementary benefits for multiple years and demanding repayment of CHF 11,692 in unduly received benefits; however, during the appeal process, the administrative agency issued a rectifying decision that upheld the insured's opposition and cancelled the initial decisions, rendering the appeal moot as the agency utilized its statutory right to reconsider a decision after a recourse was filed, leading the court to strike the case from the roll and order the agency to pay the successful appellant CHF 1,000 in costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 61 let. g LPGA, Art. 55 al. 1 LPA-VD, Art. 55 al. 2 LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA; Appeal Moot Due to Agency's Rectifying Decision: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis allowing the single judge to strike the case from the roll after it became moot.
Cited as the basis for granting the successful party an equitable indemnity for costs (dépens).
Cited in conjunction with Art. 61 let. g LPGA regarding the successful party's right to an equitable indemnity for costs.
Cited to determine the amount of the equitable indemnity for costs.
Cited to determine that no judicial costs (frais judiciaires) are to be levied.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · PC 2/17 - 3/2017 ZH17.007942
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er mai 2017
__________________
Composition : M. Piguet, juge unique
Greffier :
M. Germond
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourante, représentée par Me Jana Burysek, avocate à Lausanne, et
E.__________, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
En fait et en droit :
Vu les décisions rendues le 7 novembre 2016 par l'E.__________ (ci-après : l'Agence ou l'intimée) par lesquelles elle a, d'une part, reconsidéré le droit de K.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante) à des prestations complémentaires de l'assurance-vieillesse et survivants pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, du 1er janvier au 31 décembre 2015 et depuis le 1er janvier 2016 et, d'autre part, requis de la part de l'assurée la restitution de la somme de 11'692 fr. à titre de prestations indûment perçues,
vu la décision sur opposition du 23 janvier 2017, par laquelle l'Agence a rejeté l'opposition formée par l'assurée et confirmé ses précédentes décisions,
vu le recours formé le 22 février 2017 contre cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à l'annulation de la décision du 23 janvier 2017,
vu la décision rectificative rendue le 26 avril 2017 par l'Agence (annulant et remplaçant la décision sur opposition du 23 janvier 2017), par laquelle elle a admis l'opposition formée par l'assurée et annulé les décisions du 7 novembre 2016,
vu le courrier de l'assurée du 27 avril 2017,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en rendant le 26 avril 2017 une décision rectificative, par laquelle elle a annulé sa décision sur opposition du 23 janvier 2017,
que cette nouvelle décision, qui admet l'opposition de la recourante et annule les décisions du 7 novembre 2016, fait ainsi droit aux conclusions de la recourante,
qu'il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par l'intimée et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique;
attendu que la recourante – qui obtient gain de cause – a droit à une équitable indemnité à titre de dépens à la charge de l'intimée (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD), dont il convient d'arrêter le montant à 1'000 francs (art. 55 al. 2 LPA-VD),
que ce montant correspond au moins à ce qui aurait été alloué au titre de l'assistance judiciaire,
que, partant, il n'y a pas lieu de fixer plus précisément l'indemnité d'office du conseil de la recourante;
attendu que la présente décision est rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. L'E.__________ versera à K.________ une équitable indemnité de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ Me Jana Burysek (pour K.________),
‑ E.__________,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :