Withdrawal of Appeal Leading to Striking of Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a cantonal social insurance fund's decision on opposition, but the appellant subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal before any substantive judgment on the merits was rendered. Consequently, the court struck the case from the roll based on the withdrawal, determining that no court fees or legal costs were to be awarded, in accordance with the relevant cantonal administrative procedure law concerning the striking of cases due to withdrawal of an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal Leading to Striking of Case: Consequently, the court struck the case from the roll based on the withdrawal, determining that no court fees or legal costs were to be awarded, in accordance with the relevant cantonal administrative procedure law concerning the striking of cases due to withdrawal of an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal in order I.
This article was cited in the reasoning section justifying the decision not to levy court fees, which is reflected in order II.
This article was cited in the reasoning section justifying the decision not to award costs, which is reflected in order II.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · PC 2/13 - 12/2013 ZH13.002559
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 24 mai 2013
____________________
Présidence de M. Merz, juge unique
Greffier : Mme Matile
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Cause pendante entre :
N.________, à Villars-Tiercelin, recourant, représenté par Me Laurent Damond, avocat à Lausanne, et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours déposé le 21 janvier 2013 par N.________ (ci-après: le recourant) à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 29 novembre 2012 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: l'intimée),
vu la réponse déposée le 25 février 2013 par l'intimée, qui conclut au rejet du recours,
vu la communication de la réponse avec délai de réplique, prolongé à deux reprises,
vu la déclaration de retrait de recours adressée par le conseil du recourant à la Cour des assurances sociales le 23 mai 2013 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Laurent Damond, avocat (pour N.________),
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :