Appeal Dismissed Upon Withdrawal Regarding AVS-AI Benefits
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court considered a filed appeal by an individual challenging a decision regarding supplementary AVS-AI benefits issued by the cantonal compensation fund, but the case was dismissed because the appellant submitted an unequivocal declaration withdrawing the appeal prior to the hearing. Consequently, the court struck the matter from the roll in accordance with the relevant cantonal administrative procedure law, determining that no court fees or indemnities were to be imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Appeal Dismissed Upon Withdrawal Regarding AVS-AI Benefits: Consequently, the court struck the matter from the roll in accordance with the relevant cantonal administrative procedure law, determining that no court fees or indemnities were to be imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justified striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the dispositive regarding the non-allocation of legal costs (dépens).
This provision was cited in the dispositive regarding the non-collection of court fees (frais de justice).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · PC 2/12 - 12/2012 ZH12.004967
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 10 mai 2012
__________________
Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffier :
M. Bohrer
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Cause pendante entre :
D.________, à […], recourant,
et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 8 février 2012 par D.________ (ci-après : le recourant) à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 3 janvier 2012 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS dans le cadre d'une contestation relative à l'octroi de prestations complémentaires AVS-AI,
vu la réponse du 24 avril 2012 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
vu la déclaration de retrait pur et simple du recours envoyée par le recourant le 9 mai 2012 à la Cour des assurances sociales ;
considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique par suite du retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ D.________,
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :