Appeal Withdrawal and Dismissal Due to Settlement Negotiations
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a social insurance agency's decision, and subsequently requested a suspension of the proceedings due to ongoing settlement negotiations with the opposing party, a request which the agency also supported. Following these discussions, the appellant formally withdrew the appeal, leading the court to strike the case from the docket pursuant to the relevant procedural law concerning the withdrawal of appeals, and accordingly ordered no court fees or legal costs to be awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Dismissal Due to Settlement Negotiations: Following these discussions, the appellant formally withdrew the appeal, leading the court to strike the case from the docket pursuant to the relevant procedural law concerning the withdrawal of appeals, and accordingly ordered no court fees or legal costs to be awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the reasoning leading to the decision not to charge court fees.
This provision was cited in the reasoning leading to the decision not to award legal costs.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · PC 19/15 - 1/2016 ZH15.049155
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 février 2016
__________________
Composition : M. Métral, juge unique
Greffière : Mme Berseth Béboux
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
B.________, à Lausanne, recourante, représentée par Me Jana Burysek, avocate à Lausanne, et
AGENCE D’ASSURANCES SOCIALES – CAISSE AVS 22.132, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 16 novembre 2015 par B.________ (ci‑après : la recourante), représentée par Me Jana Burysek, à l’encontre de la décision sur opposition prise le 12 octobre 2015 par l’Agence d’assurances sociales – Caisse AVS 22.132 (ci-après : l’intimée),
vu le courrier du 8 décembre 2015 de la recourante demandant au juge instructeur la suspension de la cause jusqu’au 31 janvier 2016, compte tenu des pourparlers initiés avec l’intimée en vue d’un accord transactionnel,
vu le courrier du 9 décembre 2015 de l’intimée, sollicitant à son tour la suspension de la procédure jusqu’au 31 janvier 2016,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 28 janvier 2016 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ Me Jana Burysek (pour B.________), à Lausanne,
‑ Agence d’assurances sociales – Caisse AVS 22.132, à Lausanne,
‑ Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :