Appeal Withdrawal and Judicial Costs Determination
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, having filed an appeal against a social insurance compensation fund's decision, subsequently declared a withdrawal of the appeal, albeit conditionally reserving the issue of costs and disbursements. The court, adhering to established jurisprudence that a withdrawal of appeal cannot be conditional, consequently struck the case from the roll pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law and determined that no judicial costs or legal fees should be levied or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Judicial Costs Determination: The court, adhering to established jurisprudence that a withdrawal of appeal cannot be conditional, consequently struck the case from the roll pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law and determined that no judicial costs or legal fees should be levied or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the procedural basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the reasoning leading to the order regarding the non-collection of judicial costs.
This provision was cited in the reasoning leading to the order regarding the non-allocation of legal fees (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · PC 18/10 - 10/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 25 mars 2011
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Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier : Mme Matile
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Cause pendante entre :
U.________, à Renens, recourant, représenté par Me Olivier Boschetti, avocat à Lausanne, et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, intimée.
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Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 20 décembre 2010 par U.________ à l’encontre de la décision prise le 9 novembre 2010 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
vu la réponse déposée le 11 mars par l'intimée,
vu le courrier du 23 mars 2011, par lequel U.________ déclare retirer son recours, sous réserve qu'une décision soit prise sur les frais et les dépens,
considérant qu’il convient de relever en préambule que, selon la jurisprudence constante, le retrait de recours ne peut pas être conditionnel (cf. ATF 119 V 38; ATF 111 V 58),
qu'au vu de la déclaration de retrait de recours signée par U.________, il y a lieu de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Olivier Boschetti, avocat (pour U.________),
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :