Withdrawal of Appeal Due to Favorable Subsequent Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision from the cantonal compensation fund, but before the court ruled, the fund issued a new, favorable decision to the appellant, leading the appellant's representative to submit a declaration withdrawing the appeal; consequently, the court struck the case from the record pursuant to the relevant procedural law, determining that no court fees or legal costs were due in this instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 et 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal Due to Favorable Subsequent Decision: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal (Order I).
These provisions regulate the decision on court fees and costs, as stated in Order II.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · PC 16/12 - 3/2013 ZH12.041932
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 28 février 2013
______________________
Présidence de M. Métral, juge unique
Greffière : Mme Pradervand
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Cause pendante entre :
M.________, à […], recourante, représentée par Procap Suisse, à Bienne, et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours de M.________ (ci-après: la recourante) du 17 octobre 2012 contre la décision sur opposition rendue le 10 septembre 2012 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: l'intimée),
vu la réponse de l'intimée du 22 novembre 2012 et les autres actes de procédure,
vu la nouvelle décision de l'intimée du 17 décembre 2012 en faveur de la recourante,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil de la recourante le 27 février 2012, reçue par la Cour des assurances sociales le 28 février 2012,
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Procap Suisse (pour M.________),
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :