Appeal Withdrawal and Case Dismissal in Social Insurance Dispute
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, represented by their guardian, filed an appeal against a social insurance decision, but subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal to the Cantonal Court. The Court, adhering to the relevant cantonal administrative procedure law, consequently struck the case from the record due to the withdrawal and determined that no judicial costs or legal fees would be levied or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Case Dismissal in Social Insurance Dispute: The Court, adhering to the relevant cantonal administrative procedure law, consequently struck the case from the record due to the withdrawal and determined that no judicial costs or legal fees would be levied or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the reasoning section indicating that no court fees would be collected, which corresponds to the final order regarding costs.
This provision was cited in the reasoning section indicating that no costs or compensation would be awarded, which corresponds to the final order regarding costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · PC 16/11 - 2/2012 ZH11.038757
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 23 janvier 2012
______________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier : Mme Matile
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Cause pendante entre :
W.________, recourante, représentée par son tuteur J.________, à Morges, et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 14 octobre 2011 par J.________, agissant au nom de sa pupille W.________, à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 13 septembre 2011 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
vu la réponse déposée le 1er décembre 2011 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
vu la déclaration de retrait du recours adressée le 20 janvier 2012 à la Cour des assurances sociales par J.________, pour W.________,
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. J.________ (pour W.________),
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :