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PC.16.10.9.2011 • TC VD PC.16.10.9.2011 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll

Numéro de cause PC.16.10.9.2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal against a decision made by the cantonal social insurance compensation fund, to which the fund subsequently responded and issued another decision; however, the appellant later submitted a declaration withdrawing the appeal. The court ordered the case to be struck from the roll pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law provision concerning the withdrawal of appeals, and determined that no court fees or legal costs were to be awarded.

Regeste Legislator

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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll: The court ordered the case to be struck from the roll pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law provision concerning the withdrawal of appeals, and determined that no court fees or legal costs were to be awarded.

Mots-clés

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honoraires d'avocat retrait de l'assistance judiciaire litige d'assurances sociales indemnité d'assurance suppression de la rente qualité pour recourir RADIATION DU RÔLE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

Used to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

art. 91 LPA-VD

Cited in the reasoning preceding the dispositive indicating that no court fees are to be collected.

art. 99 LPA-VD

Cited in the reasoning preceding the dispositive indicating that no costs/indemnities are to be awarded.

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · PC 16/10 - 9/2011

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

_____________________________________________

Décision du 9 mars 2011

____________________

Présidence de M. Neu, juge unique

Greffier :

M. Addor

\*\*\*\*\*

Cause pendante entre :

Y.________, à St-Prex, recourante,

et

CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.

_______________

Art.

94 al. 1 let. c LPA-VD

Vu le recours déposé le 16 décembre 2010 par Y.________ à l’encontre de la décision prise le 19 novembre 2010 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (CCVD),

vu la réponse formée le 21 janvier 2011 par la CCVD,

vu la décision prise par la CCVD le 21 février 2011,

vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 3 mars 2011;

considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),

qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs,

le juge unique

prononce :

I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

Le juge unique : Le greffier :

Du

La décision qui précède est notifiée à :

‑ Mme Y.________,

‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,

‑ Office fédéral des assurances sociales,

par l'envoi de photocopies.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :