Cantonal Appeal Withdrawn and Dismissed
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter before the Cantonal Tribunal concerned an appeal filed by an individual against a decision issued by the cantonal compensation fund. The court disposed of the case by striking the cause from the roll because the appellant submitted a declaration withdrawing the appeal, applying the relevant cantonal administrative procedure law provision, and determined that no judicial costs or compensation would be awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Cantonal Appeal Withdrawn and Dismissed: The court disposed of the case by striking the cause from the roll because the appellant submitted a declaration withdrawing the appeal, applying the relevant cantonal administrative procedure law provision, and determined that no judicial costs or compensation would be awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This article is cited in the dispositive orders regarding the non-collection of judicial costs.
This article is cited in the dispositive orders regarding the non-allocation of legal costs/fees.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · PC 16/09 - 20/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 20 novembre 2009
__________________________
Présidence de M. Dind, juge unique
Greffier
:
M. Addor
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Cause pendante entre :
Y.________, à Lausanne, recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS (ci-après : la CCVD), à Clarens, intimée.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 21 octobre 2009 par Y.________ à l'encontre de la décision rendue par la CCVD le 21 septembre 2009,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 19 novembre 2009;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Y.________,
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :