Appeal Withdrawal and Striking of Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal lodged against a decision made by the cantonal compensation fund, which the appellant subsequently withdrew via a letter sent after the opposing party filed its response. The court ruled to strike the case from the record due to the withdrawal of the appeal, as permitted under the relevant administrative procedure law, and determined that no court fees or costs should be levied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Striking of Case: The court ruled to strike the case from the record due to the withdrawal of the appeal, as permitted under the relevant administrative procedure law, and determined that no court fees or costs should be levied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning preceding the operative part, indicating no court fees will be collected.
Cited in the reasoning preceding the operative part, indicating no legal costs will be awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · PC 12/13 - 18/2013 ZH13.037818
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 7 novembre 2013
_______________________
Présidence de Mme Dessaux, juge unique
Greffier :
M. Addor
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Cause pendante entre :
P.________, à Yverdon-les-Bains, recourant, et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 2 septembre 2013 par P.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 31 juillet 2013 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (CCVD),
vu la réponse déposée le 7 octobre 2013 par la CCVD,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 22 octobre 2013;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. P.________,
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :