Heirs' Withdrawal of Appeal in Social Insurance Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heirs of the deceased filed an appeal against a decision from the cantonal compensation fund concerning a social insurance matter, but subsequently sent a declaration withdrawing the appeal, leading the court to strike the case from the record pursuant to the relevant administrative procedure law, and determining that no court costs or legal fees would be levied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Heirs' Withdrawal of Appeal in Social Insurance Case: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to rule that the case should be struck from the roll due to the withdrawal of the appeal (Order I).
This provision was cited in the reasoning leading to the decision that no judicial costs should be levied (Order II).
This provision was cited in the reasoning leading to the decision that no legal costs should be awarded (Order II).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · PC 11/09 - 13/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 17 septembre 2010
_________________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer
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Cause pendante entre :
Hoirs de feu X.________, anciennement domicilié à Aigle, soit [...], [...], [...] et [...], recourants, tous représentés par Me Pierre-Yves Brandt, avocat à Lausanne,
et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 17 août 2009 par les hoirs de feu X.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le
4 juin 2009 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
vu l'audience d'instruction tenue le 28 mai 2010,
vu les propositions en procédure formulées par l'intimée le 3 juin 2010,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par les recourants le 16 septembre 2010 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, conformément à la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art.
91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Pierre-Yves Brandt (pour les hoirs de feu X.________),
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :