Appeal Withdrawal and Dismissal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal challenging a prior decision, and after the opposing party responded and the court granted procedural extensions and facilitated file access, the appealing party subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal. Consequently, the court struck the case from the roll based on the withdrawal, citing the relevant procedural article, and determined that no court fees or legal costs would be imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Dismissal: Consequently, the court struck the case from the roll based on the withdrawal, citing the relevant procedural article, and determined that no court fees or legal costs would be imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the legal basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal in order I.
This provision was cited in the considerations (and implicitly applied) regarding not charging judicial costs in order II.
This provision was cited in the considerations (and implicitly applied) regarding not awarding costs in order II.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · PC 1/14 - 5/2014 ZH14.001901
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 30 avril 2014
__________________
Présidence de Mme Pasche, juge unique
Greffière : Mme Brugger
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourante,
et
D.________, à [...], intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 16 janvier 2014 par N.________ (ci-après : la recourante) à l’encontre de la décision rendue le
5 décembre 2013 par la D.________ (ci-après : l’intimée),
vu la réponse déposée le 20 février par l’intimée,
vu le courrier de la Cour de céans du 24 février 2014 impartissant un délai au 17 mars 2014 à la recourante pour fournir le cas échéant des explications complémentaires et produire toutes pièces éventuelles,
vu le courrier de la recourante du 14 mars 2014 requérant une prolongation de ce délai,
vu le courrier de la Cour de céans du 17 mars 2014 prolongeant le délai de réplique au 28 avril 2014,
vu le courrier du K.________ (ci-après : le K.________) du 1er avril 2014 requérant la production du dossier de l’affaire en cause,
vu le courrier de la recourante du 10 avril 2014 autorisant le K.________ à prendre connaissance du dossier de l’affaire en cause,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 29 avril 2014;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ N.________,
‑ D.________,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :