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PC.1.13.4.2013 • TC VD PC.1.13.4.2013 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Insurance Appeal and Striking of Case

Numéro de cause PC.1.13.4.2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A party appealed a decision from the cantonal social insurance fund, but subsequently sent a declaration withdrawing the appeal, which was received by the Social Insurance Court on the day of the decision. The court, relying on the relevant cantonal procedural law regarding the withdrawal of appeals, ruled to strike the case from the record, determining that no judicial costs or fees were to be charged or awarded in connection with the withdrawal.

Regeste Legislator

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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Social Insurance Appeal and Striking of Case: The court, relying on the relevant cantonal procedural law regarding the withdrawal of appeals, ruled to strike the case from the record, determining that no judicial costs or fees were to be charged or awarded in connection with the withdrawal.

Mots-clés

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révocation de rentes sociales caisse d'assurance mise à la charge des émoluments mesure d'instruction en assurance sociale droit judiciaire procédure d'action en matière d'assurances sociales RADIATION DU RÔLE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

Used to rule that the case should be struck off the roll following the withdrawal of the appeal.

art. 91 LPA-VD

Cited in the consideration determining that no court fees are to be collected.

art. 99 LPA-VD

Cited in the consideration determining that no costs are to be awarded.

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · PC 1/13 - 4/2013 ZH13.001574

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

_____________________________________________

Décision du 18 mars 2013

_____________________

Présidence de M. Métral, juge unique

Greffière : Mme Pradervand

\*\*\*\*\*

Cause pendante entre :

G.________, à […], recourante,

et

Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, intimée.

_______________

Art.

94 al. 1 let. c LPA-VD

Vu le recours de G.________ (ci-après: la recourante) du 11 janvier 2013 contre la décision sur opposition rendue le 17 décembre 2012 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,

vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 17 mars 2013, reçue par la Cour des assurances sociales le 18 mars 2013,

considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),

qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs,

le juge unique

prononce :

I. La cause est rayée du rôle.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

Le juge unique : La greffière :

Du

La décision qui précède est notifiée à :

‑ G.________,

‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,

‑ Office fédéral des assurances sociales,

par l'envoi de photocopies.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :