Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary AVS-AI Benefits
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court struck a case from the roll concerning an appeal against a decision regarding supplementary AVS-AI benefits, because the appellant's representative formally withdrew the appeal via a declaration sent to the court. The court's reasoning was based on the explicit withdrawal, which mandated striking the case pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, resulting in no assessment of court fees or allocation of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary AVS-AI Benefits: The court's reasoning was based on the explicit withdrawal, which mandated striking the case pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, resulting in no assessment of court fees or allocation of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the ground for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · PC 1/11 - 11/2012 ZH11.005838
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 11 mai 2012
__________________
Présidence de M. Jomini, juge unique
Greffier :
M. Simon
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Cause pendante entre :
I.________, à Renens, recourant, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne, et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, intimée.
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Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 10 février 2011 par I.________ contre la décision sur opposition rendue le 19 janvier 2011 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, dans le cadre d’une contestation relative à l’octroi de prestations complémentaires AVS-AI;
vu la déclaration de retrait pur et simple du recours, envoyée par le mandataire du recourant le 10 mai 2012 à la Cour des assurances sociales;
considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]);
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne (pour I.________)
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
‑ Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :