Claimant v. Depositor (Release of Consigned Funds)
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an interim judgment ordering the deposit of CHF 139,129.10 with the court registry, and a subsequent final judgment dated August 19, 2015, directing the depositor to pay this amount, along with any accrued interest, to the claimant, the court granted the claimant's request for the release of the consigned funds, ordering the court registry to disburse the specified sum to the claimant based on the final, enforceable judgment and the established executory title.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaimant v. Depositor (Release of Consigned Funds): vu l’écriture du 29 septembre 2015 de G.________ demandant la déconsignation en sa faveur du montant évoqué ci-dessus.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the final action taken by the judge instructor regarding the release of the consigned sum.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · PP 24/09 - ord. ZI09.025522
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
9 octobre 2015
__________________
Composition : Mme Thalmann, juge instructeur
Greffier :
M. Germond
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Cause pendante entre :
G.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Jean-Samuel Leuba, avocat à Lausanne, et
R.________, à [...], défenderesse,
A.I.________, à [...], intervenante, et B.I.________, à [...], intervenant, tous deux représentés par Me Bernard Katz, avocat à Lausanne,
C.I.________, à [...], intervenante, représentée par Me Nicolas Saviaux, avocat à Lausanne.
En fait et en droit :
Vu le jugement incident rendu le 23 mars 2015 par le juge instructeur ordonnant la consignation par la R.________ du montant de 139'129 fr. 10 en espèces au greffe du Tribunal cantonal, compte n° [...] dans un délai de dix jours dès jugement incident définitif et exécutoire, et indiquant que ce montant sera libéré dès jugement au fond définitif et exécutoire en faveur du ou des ayants droit sur ordre de l’autorité de céans,
vu le jugement rendu le 19 août 2015 et prévoyant au ch. I de son dispositif que "la R.________ versera à G.________ le montant consigné de 139'129 fr. 10 ainsi que le cas échéant tous les intérêts ou rendements y relatifs",
vu la déclaration d’exequatur de ce jugement établie le 8 octobre 2015,
vu l’écriture du 29 septembre 2015 de G.________ demandant la déconsignation en sa faveur du montant évoqué ci-dessus.
Par ces motifs,
le juge instructeur
prononce :
I. Ordre est donné au greffe du Tribunal cantonal de déconsigner la somme de 139'129 fr. 10 (cent trente-neuf mille cent vingt-neuf francs et dix centimes) et de la verser à G.________ sur le compte dont elle est titulaire auprès du [...] à [...], IBAN [...] BIC [...].
Le juge instructeur : Le greffier :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑ Me Jean-Samuel Leuba (pour G.________),
‑ R.________,
- Me Bernard Katz (pour A.I.________ et B.I.________),
- Me Nicolas Saviaux (pour C.I.________),
et communiquée au :
- greffe du Tribunal cantonal,
par l'envoi de photocopies.
Le greffier :