Insurance Company v. Physician (Information Dispute)
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance company filed a request to compel a physician to provide medical information regarding an insured's psychotherapy treatment, but subsequently withdrew the request after the physician submitted the requested report following a procedural hearing. The arbitral tribunal accepted the withdrawal, struck the case from the record, and ordered the physician to bear the judicial costs because they only complied with the information request after the legal proceedings were initiated, though no attorneys' fees were awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 89 LAMal, Art. 55 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 45 LPA-VD, Art. 48 LPA-VD; Insurance Company v. Physician (Information Dispute): The arbitral tribunal accepted the withdrawal, struck the case from the record, and ordered the physician to bear the judicial costs because they only complied with the information request after the legal proceedings were initiated, though no attorneys' fees were awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for imposing judicial fees on the respondent (intimé) concerning the costs.
Cited in the reasoning as the basis for imposing judicial fees on the respondent (intimé) concerning the costs.
Cited in the reasoning as the basis for deciding not to award legal costs (dépens).
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · T. arb. 3/09 - 5/2009
TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
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Ordonnance du 27 octobre 2009
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Présidence de M. Jomini, juge unique
Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer
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Cause pendante entre :
Assurance X.________, au Mont-sur-Lausanne, requérante, et
Dr A.________, à Lausanne, intimé.
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Art. 89 LAMal
Vu la requête déposée le 28 mai 2009 par l'assurance X.________, tendant à ce que le Dr A.________ soit invité, en vertu de la loi, à adresser au médecin-conseil de l'assurance des renseignements médicaux concernant un traitement de psychothérapie suivi par une assurée,
vu l'audience d'instruction du 3 juillet 2009, à laquelle l'intimé n'a pas comparu,
vu la lettre du Dr A.________ du 3 septembre 2009, par laquelle il informe le président du Tribunal arbitral de l'envoi à l'assurance, le jour même, du rapport médical demandé,
vu la déclaration de retrait de la requête, adressée le 22 septembre 2009 par la requérante au président du Tribunal arbitral ;
considérant qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la requête et de rayer la cause du rôle,
qu'il convient de mettre les frais de justice à la charge de l'intimé, qui n'a donné suite à la demande de renseignements médicaux qu'après le dépôt de la requête et l'audience d'instruction (art. 45 et 48 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le Président du Tribunal arbitral des assurances prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête.
II. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. (mille francs) est mis à la charge de l'intimé Dr A.________.
III. Il n'est pas alloué de dépens.
Le président :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Assurance X.________
‑ Dr A.________
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :