Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance Fee in Renovation Contract Dispute
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a municipal decision awarding kitchen renovation work for a college to another company, but the administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of 2,000 francs by the deadline set by the instructing judge, which is a prerequisite for entering into the merits of an administrative appeal under cantonal procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 49 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance Fee in Renovation Contract Dispute: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance of costs.
This provision justifies the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals, which is implicitly confirmed by the form of the decision.
This provision governs the handling of costs (no fees or costs awarded) in the final order.
This provision governs the handling of fees (no fees charged) in the final order.
This provision is cited as a basis for the decision not to impose costs or fees in the final order.
This provision is cited as a basis for the decision not to impose costs or fees in the final order.
This provision is cited as a basis for the decision not to impose costs or fees in the final order.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 avril 2025 Composition · M. Alex Dépraz, juge unique.
Recourante · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Municipalité de Gland, à Gland,
Tiers intéressé · B.________ à \\\\\\\\.
Objet
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Gland du 21 mars 2025 adjugeant les travaux d'aménagement de la cuisine du Collège de Grand-Champ (CFC 258) à l'entreprise B.________.
Vu les faits suivants :
- vu le recours formé le 28 mars 2025 par A.________ contre la décision rendue le 21 mars 2025 par la Municipalité de Gland ;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 31 mars 2025 impartissant à la recourante un délai au 14 avril 2025 pour effectuer une avance de frais de 2'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 17 avril 2025
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.