Bid Exclusion Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a municipal decision excluding its bid from a public procurement process concerning scaffolding for a child care center, but the cantonal administrative court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required advance of costs (2,500 francs) by the deadline set by the instructing judge, as stipulated by cantonal administrative procedure law, which mandates inadmissibility if the advance is not paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 55 LPA-VD; Bid Exclusion Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance: - qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited implicitly in the reasoning (the court declares the appeal inadmissible because the advance of costs was not paid as required by art. 47 al. 2 LPA-VD, which leads to the consequence stated in art. 47 al. 3 LPA-VD), and it dictates the court's decision to rule on inadmissibility.
This provision establishes the general obligation for the appellant to provide an advance of costs, which triggered the procedural consequence leading to the inadmissibility ruling.
This provision justifies the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals, as mentioned in the considerations preceding the operative part.
This article is cited in the consideration stating that the present decision of inadmissibility can be rendered without costs or compensation, which relates to the financial disposition in Order II.
This article is cited in the consideration stating that the present decision of inadmissibility can be rendered without costs or compensation, which relates to the financial disposition in Order II.
This article is cited in the consideration stating that the present decision of inadmissibility can be rendered without costs or compensation, which relates to the financial disposition in Order II.
This article is cited in the consideration stating that the present decision of inadmissibility can be rendered without costs or compensation, which relates to the financial disposition in Order II.
This article is cited in the consideration stating that the present decision of inadmissibility can be rendered without costs or compensation, which relates to the financial disposition in Order II.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 mars 2023 Composition · M. Guillaume Vianin, président; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante · A.________, à \\\\\\\\,.
Autorité intimée · Municipalité de Lausanne, Service d'architecture et du logement, à Lausanne.
Objet · Marchés publics
Recours A.________ c/ décision du Service d'architecture de la Ville de Lausanne du 31 janvier 2023 (Centre de vie enfantine de Valency - échafaudages - décision d'exclusion)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 10 février 2023 par A.________ (ci-après: recourante) contre la décision rendue le 31 janvier 2023 par le Service d'architecture de la Ville de Lausanne, prononçant l’exclusion de son offre de la procédure;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 13 février 2023 impartissant à la recourante un délai au 27 février 2023 pour effectuer une avance de frais, provisoirement fixée à 2’500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré.
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 8 mars 2023
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.