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MPU.2018.0025 • TC VD MPU.2018.0025 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee

Numéro de cause MPU.2018.0025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A litigant appealed a decision by an administrative authority that awarded a construction contract for wooden structures to a third party. The court determined the appeal was inadmissible because the appellant failed to pay the advance fee of 5,000 francs as ordered by the instructing judge within the specified deadline, which is a mandatory requirement for administrative appeals under cantonal law, preventing the court from considering the merits of the case.

Regeste Legislator

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 49 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD; Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee: The court determined the appeal was inadmissible because the appellant failed to pay the advance fee of 5,000 francs as ordered by the instructing judge within the specified deadline, which is a mandatory requirement for administrative appeals under cantonal law, preventing the court from considering the merits of the case.

Mots-clés

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avance de frais émolument administratif commandement de payer adjudication de marché de travaux opposition tardive forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is cited implicitly as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required fee advance was not paid.

art. 47 al. 2 LPA-VD

This article establishes the general requirement for the appellant to provide an advance on costs, which was not fulfilled.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This provision is cited as justification for the single judge having jurisdiction to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 49 LPA-VD

This article is cited in the reasoning leading to the decision not to charge fees or award costs.

art. 52 LPA-VD

This article is cited in the reasoning leading to the decision not to charge fees or award costs.

art. 55 LPA-VD

This article is cited in the reasoning leading to the decision not to charge fees or award costs.

art. 56 LPA-VD

This article is cited in the reasoning leading to the decision not to charge fees or award costs.

art. 91 LPA-VD

This article is cited in the reasoning leading to the decision not to charge fees or award costs.

art. 99 LPA-VD

This article is cited in the reasoning leading to the decision not to charge fees or award costs.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 3 octobre 2018 Composition · M. Alex Dépraz, juge unique

Recourante · A.________.,à Puidoux,

Autorité intimée · B.________,

Tiers intéressé · C.________,à St-Légier-La Chiésaz,

Objet

Recours A.________. c/ décision de le B.________ du 27 août 2018 adjugeant le marché d'une construction bois pour le B.________ à C.________

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le par A.________. contre la décision rendue le 27 aôut 2018 par le B.________ ;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 14 septembre 2018 impartissant à la recourante un délai au 28 septembre 2018 pour effectuer une avance de frais de 5'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs

le juge unique de la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 3 octobre 2018

Le juge unique

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles

82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.