Appeal Dismissed for Failure to Pay Judicial Cost Advance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the administrative authority that awarded a contract for supplying interactive whiteboards for an educational center to another company. The appealing party, having been notified and warned according to the relevant administrative procedure law, failed to pay the required advance for judicial costs within the stipulated deadline, nor did it request an extension. Consequently, the court declared the appeal inadmissible, referencing the statutory requirement for appellants to provide a cost advance unless specifically waived, and ruled that no costs or attorney fees would be awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 LPA-VD, art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Pay Judicial Cost Advance: The appealing party, having been notified and warned according to the relevant administrative procedure law, failed to pay the required advance for judicial costs within the stipulated deadline, nor did it request an extension. Consequently, the court declared the appeal inadmissible, referencing the statutory requirement for appellants to provide a cost advance unless specifically waived, and ruled that no costs or attorney fees would be awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning section explaining why the decision was made to rule without costs or legal fees, which is reflected in the final order.
This provision refers to the simplified procedure under which the decision was made, although it is not explicitly repeated in the dispositive, the consequences (inadmissibility and costs) are governed by other cited articles (Art. 47 LPA-VD mentioned in reasoning 1, and cost articles in reasoning 3).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 octobre 2015 Composition · M. Robert Zimmermann, président; Mme Isabelle Guisan et M. Eric Kaltenrieder, juges.
Recourante · X.________ S.A., à 1\\\\\\\\ VD,
Autorité intimée · Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, représentée par Service juridique et législatif, à Lausanne,
Tiers intéressé · Y.________ SA, à 2\\\\\\\\,
Objet
Recours X.________ S.A. c/ décision du Service Immeubles, Patrimoine et Logistique du 26 août 2015 (Centre d'enseignement de l'Ouest lausannois, CFC 379.3 - Tableaux (noirs) blancs interactifs)
Vu les faits suivants
A. Le 26 août 2015, le Service Immeubles, Patrimoine et Logistique a adjugé à la société Y.________ S.A. un marché relatif à la fourniture de tableaux noirs et blancs interactifs, pour l’équipement du Centre d’enseignement de l’Ouest lausannois.
B. La société X.________ S.A., soumissionnaire évincé, a recouru contre cette décision. Par avis du 2 septembre 2015, le juge instructeur a invité la recourante à verser une avance pour les frais judiciaires présumés, d’un montant de 3'000 fr., dans un délai expirant le 22 septembre 2015, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable. La recourante n’a pas versé l’avance dans le délai imparti.
C. Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ( LPA-VD, RSV 173.36).
Considérant en droit
1. Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 2); l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3). L’avis du 2 septembre 2015 est conforme à ces règles.
2. La recourante n’a pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit, ni demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est partant irrecevable.
3. Il se justifie de statuer sans frais; il n’est pas alloué de dépens (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 5 octobre 2015
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.