Appeal Dismissed for Untimely Payment of Advance Costs in Public Contract Dispute
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a partial award decision by the penitentiary service regarding a public contract for uniforms, but the administrative and public law court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required advance costs within the stipulated deadline, nor did they request an extension, a waiver, or legal aid.
Regeste Legislator
OfficielX.________/SERVICE PENITENTIAIRE, Y.________SA, Z.,________ SA, A.________ AG, B.________ SA | Recours irrecevable pour défaut d'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited prior to the considerations which state the appeal must be declared inadmissible because the required deposit was not paid.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 juillet 2012
Composition · M. Pierre-André Berthoud, président; M. Robert Zimmermann, juge, M. Eric Kaltenrieder, juge; Mme Marie-Christine Bernard, greffière.
recourante · X.________ SA M. Y.________,à 1.\\\\\\\\,
autorité intimée · SERVICE PENITENTIAIRE,
tiers intéressés · 1. · Z.________ SA, à 2.\\\\\\\\,
2. · A.________ SA, à 3.\\\\\\\\,
3. · B.________AG, à 4.\\\\\\\\,
4. · C.________ SA, à 5.\\\\\\\\,
Objet
Recours X.________ SA c/ décision d'ajudication partielle du 6 juin 2012 du SERVICE PENITENTIAIRE (Projet 68140 - Uniformes 12 - SPEN)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours formé par la société X.________ SA contre la décision de la Cheffe du Service pénitentiaire du 6 juin 2012 d'adjuger le marché public intitulé "Projet 68140 – Uniformes 12 – SPEN" aux sociétés Z.________ SA, A.________ SA, B.________ et C.________,
- vu l'avis du juge instructeur de 18 juin 2012 impartissant à la société X.________ SA un délai au 9 juillet 2012 pour effectuer un dépôt de 1'500 francs,
- vu l'art. 47 LPA-VD,
Considérant
- que la recourante n'a pas procédé au paiement de l'avance de frais dans le délai fixé à cet effet,
- qu'elle n'a pas requis de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais ni sollicité une demande de dispense du paiement de l'avance de frais ou une demande d'assistance judiciaire,
- que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable,
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 19 juillet 2012
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.