Appeal Inadmissible: Substantive Financial Status Objection Barred from Direct Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant debtor challenged a lower court's decision to reject their objection to collection proceedings based on the claim of not having returned to a better financial standing. The appellate court ruled that the appeal was inadmissible because the law governing debt enforcement prohibits recourse against a judge's decision on the admissibility of an objection concerning the return to better fortune; such substantive issues must instead be litigated through the specific action provided for in the relevant statute (Article 265a para. 4). Since the appellant contested the substantive issue of improved financial status and did not challenge the associated costs, the appeal was dismissed as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 265a al. 1 LP, Art. 265a LP, Art. 110 CPC, Art. 265a al. 4 LP, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible: Substantive Financial Status Objection Barred from Direct Appeal: The appellate court ruled that the appeal was inadmissible because the law governing debt enforcement prohibits recourse against a judge's decision on the admissibility of an objection concerning the return to better fortune; such substantive issues must instead be litigated through the specific action provided for in the relevant statute (Article 265a para. 4). Since the appellant contested the substantive issue of improved financial status and did not challenge the associated costs, the appeal was dismissed as inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the material conditions of returning to better fortune cannot be discussed via appeal at this stage, according to this provision regarding the judge's role in opposition to a debt collection.
Mentioned as the provision allowing an appeal regarding costs, even though the main appeal on the merits was excluded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · KD23.035590-240354 82
Cour des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
3 juin 2024
__________________
Composition : M. Hack, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Joye
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Art. 265a al. 1 LP
Vu le prononcé rendu le 26 février 2024, notifié le 1er mars 2024 à B.________ (poursuivi), par lequel le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a déclaré irrecevable l’exception de non-retour à meilleure fortune du poursuivi, à concurrence de 230 fr., ...]ans le cadre de la pour-suite ordinaire n° 10'871’409 de l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud exercée par SUVA, représentée par [...] (I), a mis les frais judiciaires, fixés à 210 fr., à la charge du poursuivi (II et III) et a dit qu’il n’était pas alloué de dépens (IV),
vu l’acte de recours daté du 9 mars et reçu au greffe de la justice de paix le 11 mars 2023, déposé par le poursuivi, qui fait valoir qu’il pas revenu à meilleure fortune,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que selon l’art. 265a al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), lorsque le débiteur fait opposition à la poursuite en contestant son retour à meilleure fortune, cette opposition est soumise au juge du for de la poursuite, dont la décision, qu’il déclare l’opposition recevable ou irrecevable, n’est sujette à aucun recours (ATF 141 III 188 consid. 4.2 ; TF 5D_226/2019 du 8 janvier 2020 consid. 5.1 ; Huber/Sogo, in Staehelin/Bauer/ Lorandi (éd.), Basler Kommentar SchKG II, 3e éd. 2021, n. 31 ad art. 265a LP), un recours sur les frais étant cependant ouvert (art. 110 CPC),
que l’exclusion d’une telle voie de recours cantonale est justifiée par le fait que tant le débiteur que le créancier peuvent faire revoir cette décision en inten-tant l’action au fond prévue par l’art. 265a al. 4 LP en contestation du non-retour ou du retour à meilleure fortune (Näf, in Hunkeler (éd.), Kurzkommentar SchKG, 2e éd., 2014, n. 8 ad art. 265a LP),
qu’ainsi, les parties ne sont pas admises à discuter en recours les conditions matérielles du retour à meilleure fortune, puisque celles-ci doivent être examinées dans le cadre de l’action prévue par l’art. 265a al. 4 LP (ATF 141 III 188 consid. 4.2) ;
attendu que le recourant soutient qu’il n’est pas revenu à meilleure fortune, ce qui n’est pas admissible par la voie du recours contre le prononcé du juge de paix en procédure sommaire, vu la réglementation qui précède,
que le recourant ne remet pas en question le montant des frais et leur mise à sa charge,
que le recours est ainsi irrecevable ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites, prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. B.________,
‑ [...] (pour SUVA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 10'357 fr. 30.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud .
La greffière :