Appeal on Enforcement Judge's Decision Regarding Financial Circumstances Dismissed as Inadmissible
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's decision that dismissed their exception of not returning to better financial circumstances in enforcement proceedings initiated by a creditor. The reviewing court held the appeal inadmissible because the relevant law dictates that decisions on the substance of the non-return to better fortune argument, made in a summary procedure by the enforcement judge, are not subject to cantonal appeal, as the parties must pursue that substantive dispute via a separate action on the merits provided by law, reserving only the right to appeal regarding court costs, which the appellant did not challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 265a al. 1 LP, Art. 265a LP, Art. 110 CPC, Art. 265a al. 4 LP, Art. 365a LP, Art. 74 LTF; Appeal on Enforcement Judge's Decision Regarding Financial Circumstances Dismissed as Inadmissible: The reviewing court held the appeal inadmissible because the relevant law dictates that decisions on the substance of the non-return to better fortune argument, made in a summary procedure by the enforcement judge, are not subject to cantonal appeal, as the parties must pursue that substantive dispute via a separate action on the merits provided by law, reserving only the right to appeal regarding court costs, which the appellant did not challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision explains that decisions regarding the objection of non-return to better fortune by the debtor are not subject to appeal, which forms the basis for declaring the current appeal inadmissible.
This provision is cited as the exception allowing an appeal concerning the costs of the decision made under Art. 265a LP.
This provision outlines the possibility of an appeal in civil matters to the Federal Tribunal.
This provision outlines the possibility of a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal.
This provision sets the minimum value in dispute required for an appeal in civil matters to be admissible before the Federal Tribunal.
This provision specifies the deadline for filing appeals to the Federal Tribunal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · KD21.048068-221078 159
Cour des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
9 novembre 2022
_____________________
Composition : M. Hack, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier :
M. Elsig
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Art. 265a al. 1 LP
Vu le prononcé non motivé rendu le 4 avril 2022, à la suite de l’audience du même jour, par le Juge de paix du district de Lausanne, notifié à la poursuivie le 27 avril 2022, écartant l’exception de non-retour à meilleure fortune soulevée par P.________, à [...], dans le cadre de la poursuite ordinaire n° 10'138'599 de l’Office des poursuites du district de Lausanne exercée par Banque M.________, à [...], arrêtant les frais judiciaires à 150 fr. (II), les mettant à la charge de la poursuivie (III) et disant qu’il n’est pas alloué de dépens (IV),
vu le recours interjeté le 29 avril 2022 par P.________ contre ce prononcé,
vu les motifs du prononcés adressés aux parties le 3 août 2022 et notifiés à la poursuivie le 5 août 2022,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que selon l’art. 265a al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), lorsque le débiteur fait opposition à la poursuite en contestant son retour à meilleure fortune, cette opposition est soumise au juge du for de la poursuite, dont la décision, qu’il déclare l’opposition recevable ou irrecevable, n’est sujette à aucun recours (ATF 141 III 188 consid. 4.2 ; TF 5D_226/2019 du 8 janvier 2020 consid. 5.1 ; Huber/Sogo, in Staehelin/Bauer/ Lorandi (éd.), Basler Kommentar SchKG II, 3e éd. 2021, n. 31 ad art. 265a LP), un recours sur les frais étant cependant ouvert (art. 110 CPC),
que l’exclusion d’une telle voie de recours cantonale est justifiée par le fait que tant le débiteur que le créancier peuvent faire revoir cette décision en intentant l’action au fond prévue par l’art. 265a al. 4 LP en contestation du non-retour ou du retour à meilleure fortune (Näf, in Hunkeler (éd.), Kurzkommentar SchKG, 2e éd., n. 8 ad art. 365a LP),
qu’ainsi, les parties ne sont pas admises à discuter en recours les conditions matérielles du retour à meilleure fortune, puisque celles-ci doivent être examinées dans le cadre de l’action prévue par l’art. 265a al. 4 LP (ATF 141 III 188 consid. 4.2) ;
attendu que la recourante demande à ce que sa situation soit à nouveau examinée par le premier juge,
que ce faisant, elle remet en cause le fait que son exception de non-retour à meilleure fortune ait été écartée, ce qui n’est pas admissible par le recours contre le prononcé du juge de paix en procédure sommaire,
que la recourante ne remet pas en question le montant des frais et leur mise à sa charge,
que le recours est ainsi irrecevable ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites, prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Mme P.________,
‑ Banque M.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3'459 fr. 45.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :