Appeal Dismissed for Lack of Procedural Motivation in Debt Enforcement Challenge
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal challenging a lower court's decision which had definitively lifted an opposition to a debt enforcement action initiated by the state for penalty costs. The court reasoned that the appeal was inadmissible because the appellant failed to comply with the mandatory procedural requirement under the Civil Procedure Code to properly motivate the appeal by demonstrating the erroneous nature of the lower court's reasoning with specific arguments and references to the decision's grounds and case file, leading to a substantive review being precluded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 321 al. 1 CPC, Art. 321 CPC, Art. 56 CPC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Dismissed for Lack of Procedural Motivation in Debt Enforcement Challenge: The court reasoned that the appeal was inadmissible because the appellant failed to comply with the mandatory procedural requirement under the Civil Procedure Code to properly motivate the appeal by demonstrating the erroneous nature of the lower court's reasoning with specific arguments and references to the decision's grounds and case file, leading to a substantive review being precluded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for the appeal to be reasoned, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
Although not explicitly cited in the dispositive, the decision states that the ruling is made 'sans frais' (without costs), implying a ruling on costs based on procedural law, but since the operative part only states 'L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire' and does not cite Art. 66 LTF, it is excluded based on the strict rule.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · KC17.005786-170794 133
Cour des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
15 juin 2017
_________________
Composition : Mme Rouleau, présidente
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier :
M. Elsig
\*\*\*\*\*
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 21 mars 2017, à la suite de l’interpellation du poursuivi, par le Juge de paix du district de Lausanne, notifié au poursuivi le 31 mars 2017, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition formée par R.________, à [...], à la poursuite n° 8'133'832 de l’Office des poursuites du district de Lausanne exercée par Etat de Vaud, représenté par le Service juridique et législatif, Secteur recouvrement – Notes de frais pénaux, à Lausanne, fixant les frais judiciaires à 120 fr., les mettant à la charge du poursuivi et disant qu’en conséquence celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais, par
120 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu l’opposition formée à ce prononcé le 31 mars 2017 par le poursuivi,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 28 avril 2017 et notifiés au poursuivi le 1er mai 2017,
vu l’écriture du poursuivi, datée du 7 mai 2017 et remise à la poste le lendemain, intitulée « opposition »,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que l’opposition valant demande de motivation et celle valant recours ont été déposées dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_387/2016 du
7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, dans ses déclarations d’opposition, le recourant ne s’en prend aucunement à la motivation du prononcé attaqué ni ne démontre le caractère erroné de celui-ci, de sorte que leur motivation ne satisfait pas aux exigences de l’art.
321 al. 1 CPC et de la jurisprudence susmentionnée,
que le recours est en conséquence irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites, prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. R.________,
‑ Service juridique et législatif, Secteur recouvrement – Notes de frais pénaux (pour Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 660 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :