Creditor's Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Interest Following Complete Victory Below
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court's decision which had rejected the creditor's request for the lifting of opposition to a debt enforcement proceeding and imposed court costs on the creditor, effectively ruling entirely in the appellant's favor regarding the opposition issue. The appellate court determined the appeal was inadmissible because the appellant, having secured a complete victory at the lower level, lacked the requisite legal interest to appeal, a condition that must be verified ex officio for any legal recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 59 al. 1 let. a CPC, Art. 321 al. 1 CPC, Art. 321 al. 2 CPC, Art. 59 al. 2 let a CPC, Art. 60 CPC, Art. 321 CPC; Creditor's Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Interest Following Complete Victory Below: The appellate court determined the appeal was inadmissible because the appellant, having secured a complete victory at the lower level, lacked the requisite legal interest to appeal, a condition that must be verified ex officio for any legal recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is explicitly mentioned in the header preceding the dispositive section, indicating the legal basis for the court's procedural action, which in this case is related to the consideration of the appeal's merits or admissibility, although the main ruling is based on lack of interest to appeal (Art. 59 al. 2 let. a CPC referenced in the reasoning).
Cited in the reasoning regarding the requirement for the court to examine the interest to appeal ex officio, supporting the subsequent declaration of inadmissibility.
Cited in the reasoning as the legal basis requiring the existence of an interest to appeal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · KC15.039047-160272 58
Cour des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
17 février 2016
___________________
Composition : Mme Rouleau, présidente
Mme Carlsson et M. Hack, juges
Greffier :
M. Elsig
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Art.
59 al. 1 let. a CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 21 décembre 2015, à la suite de l’audience du 19 novembre 2015, par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron rejetant la requête de mainlevée de l’opposition formée par N.________, à [...], à la poursuite n° 7'582'163 de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron intentée contre elle par Z.________, à [...], fixant les frais judiciaires à 150 fr. et les mettant à la charge de poursuivant, sans allocation de dépens pour le surplus,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 23 décembre 2015 par Z.________,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 3 février 2016 et notifiés à N.________ le lendemain,
vu le recours déposé le 14 février 2016 par N.________ qui conclut à ce qu’on lui communique deux pièces et que l’on prenne en compte deux nouvelles factures du Z.________,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, le recours, déposé le 11 janvier 2016 à l’attention du premier juge, l’a été temps utile;
attendu que l'existence d'un intérêt à recourir est requis pour l'exercice de toute voie de droit (cf. art. 59 al. 2 let a CPC; ATF 130 III 102 consid. 1.3, rés. in JdT 2004 I 234; ATF
127 III 429 consid. 1b, rés. in JdT 2001 I 371; ATF 126 III 198 consid. 2b; ATF 120 II 5 consid. 2a, JdT 1997 I 59),
que l'absence d'un tel intérêt, qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC), entraîne l'irrecevabilité du recours (Freiburghaus/Afheldt in Sutter-Somm, Hasenböhler, Leuenberger (éd.), ZPO Kommentar, nn. 10 et 11 ad art. 321 CPC; Corboz, Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral; RS 173.110], n. 14 ad art. 76 LTF et les réf. citées),
qu’en l’espèce, le prononcé du 21 décembre 2015 donne entièrement gain de cause à la recourante, puisqu’elle rejette la requête de mainlevée du poursuivant Z.________ et met à la charge de celui-ci les frais judiciaires,
que la recourante n’a dès lors aucun intérêt à recourir,
que le recours est en conséquence irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites, prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Mme N.________,
‑ Z.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1’973 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑ Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le greffier :