Appeal Inadmissible for Lack of Lower Court Decision in Tax Enforcement Proceeding
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal concerning a debt enforcement proceeding involving a tax authority, asserting an appeal against a decision by the lower court, even though the lower court had not yet issued a decision in the matter; the appellate court reasoned that for a recourse to be admissible, the appellant must possess a current and concrete interest in overturning the contested decision, which requires the existence of such a decision, and since no decision had been rendered by the lower court, the appeal was declared inadmissible for lack of a legally protected interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 319 let. a CPC, Art. 309 let. b ch. 3 CPC, Art. 319 let. c CPC, Art. 59 CPC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible for Lack of Lower Court Decision in Tax Enforcement Proceeding: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough mentioned in the heading, the court's decision to declare the appeal inadmissible is based on the lack of an existing decision to appeal, aligning with the principles discussed regarding admissibility requirements under Art. 59 CPC, specifically the requirement for a protected interest (Art. 59 al. 2 let. c being the relevant sub-provision discussed, but Art. 59 al. 2 let. a is listed first in the preamble).
The court's decision to declare the appeal inadmissible is a procedural outcome related to the scope and reception of the appeal under this article.
This provision would typically cover costs, but since the dispositive explicitly states the ruling is 'sans frais' (without costs), no article for imposing costs is needed, and no specific article for waiving costs is cited in the dispositive.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · KC16.036301-161937 354
Cour des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
17 novembre 2016
______________________
Composition : Mme Rouleau, présidente
MM. Hack et Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
\*\*\*\*\*
Art.
59 al. 2 let. a et 319 CPC
Vu la lettre adressée à la cour de céans le 7 octobre 2016 par N.________, à Saint-Sulpice, indiquant la référence (KC16.036301) d’une procédure de mainlevée d’opposition ouverte contre lui devant le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, dans la poursuite n° 7'923'326 de l’Office des poursuites du même district exercée à l’instance de la Confédération suisse, représentée par l’Office des impôts des districts de Lausanne et Ouest lausannois, et déclarant faire recours « contre la décision de la Justice de paix » et apporter des explications et des documents au sujet de cette affaire,
vu l’avis de la Présidente de la cour de céans adressé le 19 octobre 2016 en courrier recommandé à N.________, l’invitant à indiquer, dans un délai au 27 octobre 2016, s’il maintenait son recours, dès lors qu’aucune décision n’avait encore été rendue, selon le juge de paix, dans l’affaire en cause, et, dans l’hypothèse où il maintenait son recours, à produire la décision attaquée,
vu l’absence de réaction de N.________ à cette interpellation, qu’il a reçue le 31 octobre 2016 ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) est recevable contre les décisions de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC), notamment les décisions rendues en matière de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC), et contre le retard injustifié du tribunal (art. 319 let. c CPC),
que, selon l’art. 59 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (al. 1), dont, notamment, l’existence d’un intérêt digne de protection du demandeur ou du requérant (al. 2 let. c),
que cette disposition est applicable au recours et au recourant, qui doit justifier d’un intérêt actuel et concret à l’annulation de la décision attaquée, respectivement à l’examen des griefs qu’il soulève contre cette décision (ATF 127 III 41 consid. 2b, JdT 2000 II 98), pour que le recours soit recevable et que l’autorité de recours entre en matière sur cet acte,
que la décision attaquée doit donc avoir été rendue avant le dépôt du recours, faute de quoi ce dernier est irrecevable, le recourant n’ayant aucun intérêt digne de protection à attaquer une décision inexistante, qu’au demeurant, l’autorité de recours ne peut pas examiner,
qu’en l’espèce, N.________ a déposé un recours « contre la décision de la Justice de paix », alors que le juge de paix n’a rendu aucune décision dans l’affaire en cause,
qu’il ne se plaint par ailleurs pas d’un retard injustifié du juge de paix,
que son recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites, prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. N.________,
‑ Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (pour la Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 0 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑ Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :