Debtor's Appeal on Substantive Financial Status in Enforcement Proceedings Inadmissible Due to Statutory Restriction
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court dismissed a debtor's exception of not having returned to better financial circumstances, which was raised in opposition to a debt enforcement proceeding, and subsequently issued a motivated decision that permitted an appeal solely regarding costs. The appellate court found the debtor's appeal, which contested the substantive finding regarding his financial status, to be inadmissible because, pursuant to the relevant statute, a decision on the merits of a "not returned to better fortune" objection in enforcement proceedings is generally not subject to further appeal, except for appeals pertaining specifically to costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 265a al. 1 LP, Art. 110 CPC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC; Debtor's Appeal on Substantive Financial Status in Enforcement Proceedings Inadmissible Due to Statutory Restriction: The appellate court found the debtor's appeal, which contested the substantive finding regarding his financial status, to be inadmissible because, pursuant to the relevant statute, a decision on the merits of a "not returned to better fortune" objection in enforcement proceedings is generally not subject to further appeal, except for appeals pertaining specifically to costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article in the reasoning section to explain that decisions regarding the debtor's objection to having returned to better fortune are final and not subject to appeal (except for costs), which justifies the final order declaring the appeal inadmissible.
Mentioned in the preamble as the procedural basis for appealing the decision on costs, although the main appeal was declared inadmissible.
Mentioned in the reasoning as the exception allowing an appeal concerning costs, which the main appeal did not concern.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · KD14.049228-150433 95
Cour des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
23 mars 2015
__________________
Composition : Mme Rouleau, présidente
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier :
M. Elsig
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Art. 265a al. 1 LP
Vu le prononcé rendu le 21 janvier 2015 à la suite de l’audience du 13 janvier 2015 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois écartant l’exception de non-retour à meilleure fortune soulevée par K.________, à [...], en opposition à la poursuite n° 7'220'810 de l’Office des poursuites de l’Ouest lausannois intentée à son encontre par A.________ AG, à [...], et rendant la décision sans frais ni dépens,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 12 février 2015 par le poursuivi,
vu la motivation du prononcé adressée aux parties le 11 mars 2015, indiquant qu’un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) pouvait être formé contre la décision statuant sur les frais,
vu le recours interjeté le 17 mars 2015 par K.________, qui conclut à ce qu’il soit constaté qu’il n’est pas revenu à meilleure fortune,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que selon l'art. 265a al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), lorsque le débiteur fait opposition à la poursuite en contestant son retour à meilleure fortune, cette opposition est soumise au juge du for de la poursuite, dont la décision, qu'il déclare l'opposition recevable ou irrecevable, n'est sujette à aucun recours (ATF 138 III 44; Huber, Basler Kommentar, n. 31 ad art. 265a LP), un recours sur les frais étant cependant ouvert (art. 110 CPC),
que le recours de K.________ ne porte pas sur la question des frais,
qu’il est en conséquence irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites, prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. K.________,
‑ A.________ AG.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 17’793 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑ Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :