Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a timely appeal, delivered to the lower court within the ten-day statutory deadline following receipt of the reasoned decision that definitively lifted their opposition to a debt collection proceeding initiated by the tax authority. However, the appellate court found the appeal inadmissible because the filing lacked the required statement of grounds or grievances against the decision, and the absence of motivation is a non-curable admissibility requirement under the relevant civil procedure code provisions, precluding any extension or correction under other procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 321 al. 1 CPC, Art. 321 al. 2 CPC, Art. 73 al. 3 LVLP, Art. 320 CPC, Art. 132 CPC, Art. 132 al. 1 CPC; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds: However, the appellate court found the appeal inadmissible because the filing lacked the required statement of grounds or grievances against the decision, and the absence of motivation is a non-curable admissibility requirement under the relevant civil procedure code provisions, precluding any extension or correction under other procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the requirement for filing a written and reasoned appeal, which was not met by the appellant.
This article establishes the ten-day deadline for appeal, which the court implicitly referenced when determining the appeal was filed on time but lacked reasoning.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · KC13.032541-132483 28
Cour des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 janvier 2014
__________________
Présidence de M. Sauterel, président
Juges : Mme Carlsson et M. Hack
Greffier : Mme Joye
\*\*\*\*\*
Art.
321 al. 1 et 2 CPC
Vu la décision rendue le 19 septembre 2013, à la suite de l’interpella-tion de la partie poursuivie, par le Juge de paix du district de Lausanne, prononçant la mainlevée définitive de l'opposition formée par B.________, à Epalinges, à la poursuite n° 6'549’410 de l'Office des poursuites du district de Lausanne exercée contre lui à l'instance de la ETAT DE VAUD, représenté par l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le novembre 2013, distribué au poursuivi le 28 novembre 2013,
vu le courrier daté du 7 décembre 2013, posté le lundi 9 décembre 2013, dans lequel le poursuivi demande au juge de paix l’octroi d’un délai équivalent à celui pris pour la rédaction des motifs, soit 56 jours, pour déposer un recours,
attendu que, selon l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit auprès de l'instance de recours,
que, toutefois, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente doit être également appliqué dans la procédure de recours régie par le CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 131),
que le délai pour recourir est de dix jours dès la réception de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
qu'en l’espèce, la déclaration de recours adressée au Juge de paix du district de Lausanne par le poursuivi le lundi 9 décembre 2013, contre le prononcé motivé qu'il avait reçu le 28 novembre 2013, a été déposée en temps utile, compte tenu du report au premier jour utile du délai expirant le samedi 7 décembre 2013 (art. 73 al. 3 LVLP, loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05),
qu'en revanche, cette déclaration de recours n'est pas motivée, c'est-à-dire qu'elle ne comporte l'indication d'aucun moyen ou grief contre la décision de mainlevée,
que la motivation de l'acte, soit l'indication des motifs de recours au sens de l'art. 320 CPC, est une condition de recevabilité du recours,
que l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains vices affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation,
qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132 al. 1 CPC, tel que l'absence de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à une motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC (Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 311 CPC et n. 6 ad art. 321 CPC),
que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours,
que ce vice n'est pas réparable (cf. par analogie : TF 5P.429/2006 du 11 décembre 2006 ; Reetz/Theiler, ZPO-Kommentar, n. 38 ad art. 311 CPC),
que la prolongation du délai demandée dans l'acte de recours ne saurait être accordée,
que le délai de recours est en effet un délai légal et, comme tel, n'est pas prolongeable (art. 144 al. 1 CPC),
que les conditions d'une restitution de délai au sens de l'art. 148 CPC, laquelle n'est d'ailleurs pas requise, ne sont par ailleurs pas réunies, le recourant n’invoquant aucun empêchement,
que B.________ n'ayant pas motivé son acte de recours dans le délai légal, cet acte doit être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites, prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
27 janvier 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. B.________,
‑ Etat de Vaud, Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 167 fr. 15.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :