Appeal Dismissed for Failure to Meet Formal Requirements
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal against a lower court's decision that rejected a request for the lifting of a garnishment order in a debt collection proceeding because the appeal failed to comply with the mandatory formal requirements of the Civil Procedure Code. The court reasoned that according to procedural law, an appeal must be submitted in writing, motivated with specific grounds for annulment or modification of the lower decision, and include concrete conclusions, and since the appellant's initial submission contained neither discernible grievances nor specific conclusions, this lack of motivation constituted a non-curable formal defect rendering the appeal inadmissible, as it did not qualify for rectification under provisions allowing correction of minor formal errors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 321 al. 1 CPC, Art. 321 al. 2 CPC, Art. 48 al. 3 LTF, Art. 321 CPC, Art. 311 CPC, Art. 132 CPC; Appeal Dismissed for Failure to Meet Formal Requirements: The court reasoned that according to procedural law, an appeal must be submitted in writing, motivated with specific grounds for annulment or modification of the lower decision, and include concrete conclusions, and since the appellant's initial submission contained neither discernible grievances nor specific conclusions, this lack of motivation constituted a non-curable formal defect rendering the appeal inadmissible, as it did not qualify for rectification under provisions allowing correction of minor formal errors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section describing the requirement for the appeal to be motivated, which the submitted document failed to meet, leading to the ruling in order I.
Cited in the reasoning section to establish that the lack of motivation in the appeal is a non-rectifiable defect, supporting the finding of inadmissibility in order I.
Cited in the reasoning section to dismiss its applicability to the case of a non-motivated appeal, supporting the finding of inadmissibility in order I.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · KC12.047831-140549 168
Cour des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
5 mai 2014
__________________
Présidence de M. Sauterel, président
Juges : Mmes Carlsson et Rouleau
Greffier : Mme van Ouwenaller
\*\*\*\*\*
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 10 octobre 2013, à la suite de l'interpellation de la poursuivie, par le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois, rejetant la requête de mainlevée déposée par N.________, au Bioux, dans le cadre de la poursuite n° 6'405'244 de l'Office des poursuites du district du Jura
– Nord vaudois exercée à son instance à l'encontre d'L.________, à Yvonand, arrêtant à 480 fr. les frais judiciaires mis à la charge du poursuivant et n'allouant pas de dépens, notifié le 17 octobre 2013 au poursuivant,
vu l'acte adressé par le poursuivant au premier juge le 23 octobre 2013, dont le contenu est le suivant:
"Madame la Juge de Paix,
Faisant suite à votre courrier du 17 Octobre 2013 concernant ma demande de main levée à l'encontre de l'opposition de Mme.L.________, je vous fais parvenir une demande de motivation de votre part.
Je vous fais part de ma détermination à faire recours par ce même courrier",
vu les motifs de la décision adressés pour notification aux parties le 11 février 2014;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art.
239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré comme une demande de motivation,
qu'en outre, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110]), doit être également appliqué dans la procédure de recours régie par le CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 131),
que le recours adressé le 23 octobre 2013 au Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois a ainsi été déposé en temps utile;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que les exigences sont à cet égard similaires en matière d'appel et de recours,
que cela signifie que, sous peine d'irrecevabilité, le recourant doit expliquer les motifs pour lesquels la décision de première instance devrait être annulée ou modifiée et prendre des conclusions au fond tendant à l'annulation ou à la réforme de cette décision
(CREC, 13 octobre 2011/187; Jeandin, op. cit., nn. 3 et 5 ad art. 311 CPC; Reetz/Teiler, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger,
Kommentar zum Zivilprozessordnung (éd.), 2ème éd. Zurich 2013, n. 33 ad art. 311 CPC; Staehelin/Staehelin/Grolimund, Zivilprozessrecht, Zurich 2008, § 25, n° 22),
que l'obligation de prendre des conclusions ne découle pas de la lettre des art. 311 et 321 CPC, mais, implicitement, du devoir de motiver (Reetz/Teiler, op. cit., n. 34 ad art. 311 CPC et réf. cit.),
que l'instance de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à l'énoncé et à la discussion des griefs (CREC, 23 août 2011/143; CREC, 11 mai 2012/173; Jeandin, ibidem),
qu'en l'espèce, le recours du 23 octobre 2013 ne contient aucune conclusion ni aucun grief, motif ou moyen de recours reconnaissable contre la décision de mainlevée,
que le recourant n'a pas déposé d'autre acte après réception de la décision de mainlevée motivée,
que l'absence de motivation du recours est un vice qui n'est pas réparable,
que l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains vices affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011, c. 5),
qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132 al. 1 CPC, tel que l'absence de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à une motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC,
que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours,
que l'acte de recours du 23 octobre 2013, faute d'être motivé, ne satisfait pas aux exigences de forme posées par la loi et doit par conséquent être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites, prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
5 mai 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. N.________,
‑ Mme L.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 84'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑ Mme le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois.
La greffière :