Inadmissibility of Appeal Challenging Debtor's Financial Status in Enforcement Proceedings
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor filed an appeal against a lower court's decision, which had dismissed their objection to debt enforcement proceedings based on the assertion of not having returned to better financial circumstances, as required under enforcement law. The appellate court determined that, pursuant to the relevant statute, a judge's decision on the admissibility of such an objection contesting the debtor's improved financial status is generally not subject to appeal, except for matters pertaining to costs. Since the appeal exclusively challenged the substantive finding regarding the debtor's financial situation and not the allocation of costs, the court deemed the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 265a al. 1 LP, Art. 265a LP, Art. 110 CPC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF; Inadmissibility of Appeal Challenging Debtor's Financial Status in Enforcement Proceedings: The appellate court determined that, pursuant to the relevant statute, a judge's decision on the admissibility of such an objection contesting the debtor's improved financial status is generally not subject to appeal, except for matters pertaining to costs. Since the appeal exclusively challenged the substantive finding regarding the debtor's financial situation and not the allocation of costs, the court deemed the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this provision as the procedural basis for the lower court's decision regarding the inadmissibility of the objection concerning the return to better fortune.
Mentioned as the basis for a potential recourse on costs, although the court ultimately found the main appeal inadmissible.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · KD12.028200-122306 11
Cour des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 janvier 2013
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Présidence de M. Hack, président
Juges : Mme Carlsson et M. Sauterel
Greffier : Mme van Ouwenaller
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Art. 265a al. 1 LP
Vu le prononcé rendu le 8 octobre 2012, à la suite de l'audience du 16 août 2012, par le Juge de paix du district de Lausanne, déclarant irrecevable l'exception de non-retour à meilleure fortune soulevée par F.________, à Lausanne, en opposition à la poursuite n° 6'283'754 de l'Office des poursuites du district de Lausanne, exercée contre lui à l'instance de B.________, à Versoix, arrêtant à 150 fr. les frais judiciaires mis à la charge du poursuivi et disant qu'en conséquence celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu le recours, valant demande de motivation, formé le 18 octobre 2012 par F.________ contre ce prononcé, tendant à la reconsidération de sa situation financière et à la constatation de son non-retour à meilleure fortune,
vu les motifs du prononcé, adressés le 23 novembre 2012 aux parties;
considérant que, selon l'art. 265a al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du
11 avril 1889; RS 281.1), lorsque le débiteur fait opposition à la poursuite en contestant son retour à meilleure fortune, cette opposition est soumise au juge du for de la poursuite, dont la décision, qu'il déclare l'opposition recevable ou irrecevable, n'est sujette à aucun recours (ATF 138 III 44; Huber, Basler Kommentar, n. 31 ad art. 265a LP), un recours sur les frais étant cependant ouvert (art. 110 CPC),
que le recours de F.________ ne porte pas sur la question des frais,
qu'il est dès lors irrecevable;
considérant que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites, prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
11 janvier 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. F.________,
‑
M. B.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :