Withdrawal of Opposition Appeal to Payment Order
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party opposed a provisional lifting of an opposition to a payment order for CHF 889.85, and subsequently requested the cancellation of the initial decision, which the court treated as a potential appeal. After being given an opportunity to formally submit and clarify the appeal, the party communicated their withdrawal from the proceedings. Consequently, the court declared the appeal non-existent and struck the case from the record, rendering its decision, and the lower court's order, enforceable without imposing costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 17 CPC, Art. 74 LTF, art. 72 ss LTF, art. 100 al. 1 LTF, art. 113 ss LTF; Withdrawal of Opposition Appeal to Payment Order: After being given an opportunity to formally submit and clarify the appeal, the party communicated their withdrawal from the proceedings. Consequently, the court declared the appeal non-existent and struck the case from the record, rendering its decision, and the lower court's order, enforceable without imposing costs.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section regarding the deadline given to the appellant, although the final order itself does not explicitly cite it for the decision on the merits.
Cited as the basis for a potential appeal in civil matters to the Federal Supreme Court.
Cited to explain the admissibility criteria (litigious value threshold) for an appeal in civil matters to the Federal Supreme Court.
Cited to specify the deadline for filing an appeal in civil matters to the Federal Supreme Court.
Cited as the basis for a potential subsidiary constitutional appeal to the Federal Supreme Court.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 102
LE PRESIDENT DE LA
COUR des poursuites et FAILLITES
________________________________________________
Arrêt du
25 mars 2011
________________
Vu le prononcé rendu le 16 juillet 2010 par le Juge de paix du district de Lausanne, à la suite de l’audience du 1er juin 2010, prononçant la mainlevée provisoire de l’opposition formée par C.________ Sàrl, pour notification à Z.________, associé-gérant, à Bex, au commandement de payer notifié le 19 octobre 2009, à la réquisition de D.________ SA, à Daillens, dans la poursuite n° 5'187'145 de l’Office des poursuites de l'arrondissement de Lausanne-Ouest, portant sur la somme de 889 fr. 85, avec intérêt à 5 % l’an dès le 14 mai 2008,
vu le courrier que Z.________ a adressé à la Justice de paix le août 2010, dans lequel il demande l'annulation de la décision rendue,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 4 octobre 2010 ;
attendu que par avis du 17 décembre 2010, le président de la cour de céans a imparti à C.________ Sàrl, en application de l’art.
17 CPC, un délai au 11 janvier 2011 pour indiquer si le courrier du 9 août 2010 devait être compris comme un recours et, dans l'affirmative, pour le refaire et préciser le montant exact contesté et si le recours tend à la nullité ou à la réforme du prononcé,
que le destinataire, qui a reçu ce pli le 28 décembre 2010, n'y a donné aucune suite dans le délai imparti,
que par lettre postée le 24 janvier 2011, Z.________ a informé la cour de céans qu'il renonçait à la présente procédure,
que dans ces conditions, le recours doit être considéré comme non avenu et la cause rayée du rôle,
que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire, ainsi que le prononcé de première instance.
Par ces motifs,
Le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, autorité de recours en matière sommaire de poursuites, prononce :
I. Le recours est non avenu.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire, ainsi que le prononcé de première instance.
Le président :
Du
25 mars 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑ C.________ Sàrl, M. Z.________,
‑ D.________ SA.
Le Président de la Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de
889 fr. 85.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :